Procès verbal RATP
anayelle
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 27 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2014
-
27 août 2014 à 19:58
anayelle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 23:34
anayelle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 23:34
3 réponses
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
Modifié par djivi34 le 27/08/2014 à 21:12
Modifié par djivi34 le 27/08/2014 à 21:12
Bonsoir,
"Est ce qu'ils peuvent quand même me retrouver ?"
y'a de grandes chances que oui !
Cdlt.
"Est ce qu'ils peuvent quand même me retrouver ?"
y'a de grandes chances que oui !
Cdlt.
Bonjour,
En France, la constatation d'infraction porte sur la personne et non sur son adresse.
Si vous êtes la personne ayant commis l'infraction, même une erreur sur l'adresse ne met pas un terme à la contravention.
De plus le N° de la Carte Nationale d'Identité permet de retrouver qui que ce soit, car une contravention impayée est envoyée au procureur qui déclenche une vérification auprès du fichier central.
Salut.
En France, la constatation d'infraction porte sur la personne et non sur son adresse.
Si vous êtes la personne ayant commis l'infraction, même une erreur sur l'adresse ne met pas un terme à la contravention.
De plus le N° de la Carte Nationale d'Identité permet de retrouver qui que ce soit, car une contravention impayée est envoyée au procureur qui déclenche une vérification auprès du fichier central.
Salut.
anayelle
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 27 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2014
28 août 2014 à 23:34
28 août 2014 à 23:34
D'accord, merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...