Procès verbal RATP
anayelle
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anayelle Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, je me suis fait contrôlé je n'avais pas de ticket, donc j'ai eu une contravention. Mais en notant le contrôleur s'est trompé de numéro de rue (pour mon adresse), mais il a quand même noté mon numéro de carte d'identité, mon nom etc. Est ce qu'ils peuvent quand même me retrouver ?
Merci de me répondre rapidement.
Merci de me répondre rapidement.
A voir également:
- Procès verbal RATP
- Procès verbal entreprise - Guide
- Bail verbal - Guide
- Témoignage écrit pour un procès - Guide
- Lettre de contestation amende ratp - Guide
- Procès-verbal de bornage non signé - Forum Voisinage
3 réponses
Bonjour,
En France, la constatation d'infraction porte sur la personne et non sur son adresse.
Si vous êtes la personne ayant commis l'infraction, même une erreur sur l'adresse ne met pas un terme à la contravention.
De plus le N° de la Carte Nationale d'Identité permet de retrouver qui que ce soit, car une contravention impayée est envoyée au procureur qui déclenche une vérification auprès du fichier central.
Salut.
En France, la constatation d'infraction porte sur la personne et non sur son adresse.
Si vous êtes la personne ayant commis l'infraction, même une erreur sur l'adresse ne met pas un terme à la contravention.
De plus le N° de la Carte Nationale d'Identité permet de retrouver qui que ce soit, car une contravention impayée est envoyée au procureur qui déclenche une vérification auprès du fichier central.
Salut.
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