Restitution logement 1% patronal
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je loue un appartement depuis 22 ans que j'ai obtenu par mon employeur dans le cadre du 1% patronal. Dans le cas d'un départ de l'entreprise, suis je dans l'obligation de restituer ce logement.
Merci de vos informations sur ce sujet
Je loue un appartement depuis 22 ans que j'ai obtenu par mon employeur dans le cadre du 1% patronal. Dans le cas d'un départ de l'entreprise, suis je dans l'obligation de restituer ce logement.
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