"Oublie" de déclaration
laeti459
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/08/2014 à 11:29
Modifié par flocroisic le 27/08/2014 à 11:29
D'après vous est ce que je peux faire passer " 1 enfant" de l'avis d imposition de mes parents pour moi et ainsi pouvoir contracter mon prêt??
Faux et usage de faux et utilisation frauduleuse d'un acte publique: peine de prison et amendes conséquentes.
Le faux et l'usage d'un faux est puni de trois ans de prison et 45 000 euros. Dans le cas où il s'agirait d'un document délivré par l'administration publique et que le faux consisterait à faire constater un droit, une qualité ou accorder une autorisation, la peine est élevée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
La seule tentative, est elle même sanctionnée
juste pour info, votre soeur était elle mineure ?
Faux et usage de faux et utilisation frauduleuse d'un acte publique: peine de prison et amendes conséquentes.
Le faux et l'usage d'un faux est puni de trois ans de prison et 45 000 euros. Dans le cas où il s'agirait d'un document délivré par l'administration publique et que le faux consisterait à faire constater un droit, une qualité ou accorder une autorisation, la peine est élevée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
La seule tentative, est elle même sanctionnée
juste pour info, votre soeur était elle mineure ?
Bonjour,
Pour faire simple rendez-vous au centre des impôts en expliquant la situation.
Évitez de faire des traficotages en voulant vous faire passer pour votre soeur.
Tout fini par ce savoir et après c'est les pleurs.
Pour faire simple rendez-vous au centre des impôts en expliquant la situation.
Évitez de faire des traficotages en voulant vous faire passer pour votre soeur.
Tout fini par ce savoir et après c'est les pleurs.
laeti459
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27 août 2014 à 11:26
27 août 2014 à 11:26
A quel centre d impot?
Celui de mes parents, le mien ou celui ou j'étais a l'époque?
merci our les réponse
Celui de mes parents, le mien ou celui ou j'étais a l'époque?
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laeti459
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27 août 2014 à 11:33
27 août 2014 à 11:33
ok merci je vais essayer de les joindre
27 août 2014 à 11:32