impôt foncier payé par l'usufruitier sur acte notarialRésolu

Question

Bonjour, 

En 2006, profitant de la loi "Sarkozy", mes parents m'ont fait donation de leur maison, et sont restés usufruitiers. Ils ne résident pas avec moi.


Ma question est la suivante :
-peut-on,  avec le notaire qui a fait l'acte, modifier une petite partie de son contenu, en précisant que : "dorénavant, ce ne seront plus mes parents qui s'acquitteront de l'impôt foncier MAIS moi-même ? ou avec toute autre administration ?

Ce changement est-il légal et possible ?

Merci de votre réponse

flocroisic · Answer

qui occupe cette maison ?

peut-on, avec le notaire qui a fait l'acte, modifier une petite partie de son contenu, en précisant que : "dorénavant, ce ne seront plus mes parents qui s'acquitteront de l'impôt foncier MAIS moi-même ? 
non, le redevable légal est l'usufruitier


 ou avec toute autre administration ? 
il suffit de contacter le SIP (service recouvrement) mentionné sur l'avis de taxe foncière.
Vous payerez pour le compte de l'usufruitier ( par chèque ou mensualisation,ou encore  paiement à l'échéance)

Gasc · Answer

Bonjour. On ne peut pas modifier un acte authentique sauf par un nouvel acte.
En matière fiscale, la règle est que l'impôt foncier est établi au nom de l'usufruitier. Vous ne pouvez pas modifier cette règle, mais rien ne vous empêche de rembourser l'impôt à vos parents si tel est le souhait de tous.

Impôt foncier payé par l'usufruitier sur acte notarial

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters