Impôt foncier payé par l'usufruitier sur acte notarial
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En 2006, profitant de la loi "Sarkozy", mes parents m'ont fait donation de leur maison, et sont restés usufruitiers. Ils ne résident pas avec moi.
Ma question est la suivante :
-peut-on, avec le notaire qui a fait l'acte, modifier une petite partie de son contenu, en précisant que : "dorénavant, ce ne seront plus mes parents qui s'acquitteront de l'impôt foncier MAIS moi-même ? ou avec toute autre administration ?
Ce changement est-il légal et possible ?
Merci de votre réponse
En 2006, profitant de la loi "Sarkozy", mes parents m'ont fait donation de leur maison, et sont restés usufruitiers. Ils ne résident pas avec moi.
Ma question est la suivante :
-peut-on, avec le notaire qui a fait l'acte, modifier une petite partie de son contenu, en précisant que : "dorénavant, ce ne seront plus mes parents qui s'acquitteront de l'impôt foncier MAIS moi-même ? ou avec toute autre administration ?
Ce changement est-il légal et possible ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Impôt foncier payé par l'usufruitier sur acte notarial
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt - Guide
- Bareme kilometrique impot 2025 - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
2 réponses
qui occupe cette maison ?
peut-on, avec le notaire qui a fait l'acte, modifier une petite partie de son contenu, en précisant que : "dorénavant, ce ne seront plus mes parents qui s'acquitteront de l'impôt foncier MAIS moi-même ?
non, le redevable légal est l'usufruitier
ou avec toute autre administration ?
il suffit de contacter le SIP (service recouvrement) mentionné sur l'avis de taxe foncière.
Vous payerez pour le compte de l'usufruitier ( par chèque ou mensualisation,ou encore paiement à l'échéance)
peut-on, avec le notaire qui a fait l'acte, modifier une petite partie de son contenu, en précisant que : "dorénavant, ce ne seront plus mes parents qui s'acquitteront de l'impôt foncier MAIS moi-même ?
non, le redevable légal est l'usufruitier
ou avec toute autre administration ?
il suffit de contacter le SIP (service recouvrement) mentionné sur l'avis de taxe foncière.
Vous payerez pour le compte de l'usufruitier ( par chèque ou mensualisation,ou encore paiement à l'échéance)
Bonjour. On ne peut pas modifier un acte authentique sauf par un nouvel acte.
En matière fiscale, la règle est que l'impôt foncier est établi au nom de l'usufruitier. Vous ne pouvez pas modifier cette règle, mais rien ne vous empêche de rembourser l'impôt à vos parents si tel est le souhait de tous.
En matière fiscale, la règle est que l'impôt foncier est établi au nom de l'usufruitier. Vous ne pouvez pas modifier cette règle, mais rien ne vous empêche de rembourser l'impôt à vos parents si tel est le souhait de tous.
Bonjour Gasc, bonjour flocroisic
magaliver a expliqué la situation ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6479991-reduction-impot-foncier-pour-travaux-par-usufruitie
Cordialement
magaliver a expliqué la situation ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6479991-reduction-impot-foncier-pour-travaux-par-usufruitie
Cordialement
FAIRE UN AUTRE ACTE SERAIT IL POSSIBLE OU LA LOI NE PERMET PAS QUE L USUFRUITIER NE PAYE PAS L IMPOT FONCIER ?
CET IMPOT PEUT IL PASSER A MON NOM ?
MERCI
CET IMPOT PEUT IL PASSER A MON NOM ?
MERCI
et si mes parents ne sont plus usufruitiers, alors l'impôt passerait à mon nom ?
Mais mon père est sous tutelle, et il faudrait que je demande à la juge que mon père ne soit plus usufruitier !
merci
Mais mon père est sous tutelle, et il faudrait que je demande à la juge que mon père ne soit plus usufruitier !
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est moi, leur fille, qui suis nue-propriétaire qui occupe cette maison,
comment faire pour que cet impôt ne soit plus payé par la famille ?
MERCI