Impôt foncier payé par l'usufruitier sur acte notarial

Résolu
Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

En 2006, profitant de la loi "Sarkozy", mes parents m'ont fait donation de leur maison, et sont restés usufruitiers. Ils ne résident pas avec moi.

Ma question est la suivante :
-peut-on, avec le notaire qui a fait l'acte, modifier une petite partie de son contenu, en précisant que : "dorénavant, ce ne seront plus mes parents qui s'acquitteront de l'impôt foncier MAIS moi-même ? ou avec toute autre administration ?

Ce changement est-il légal et possible ?

Merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    qui occupe cette maison ?

    peut-on, avec le notaire qui a fait l'acte, modifier une petite partie de son contenu, en précisant que : "dorénavant, ce ne seront plus mes parents qui s'acquitteront de l'impôt foncier MAIS moi-même ?
    non, le redevable légal est l'usufruitier

    ou avec toute autre administration ?
    il suffit de contacter le SIP (service recouvrement) mentionné sur l'avis de taxe foncière.
    Vous payerez pour le compte de l'usufruitier ( par chèque ou mensualisation,ou encore paiement à l'échéance)
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Bonjour,
      c'est moi, leur fille, qui suis nue-propriétaire qui occupe cette maison,
      comment faire pour que cet impôt ne soit plus payé par la famille ?
      MERCI
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  2. Gasc
     
    Bonjour. On ne peut pas modifier un acte authentique sauf par un nouvel acte.
    En matière fiscale, la règle est que l'impôt foncier est établi au nom de l'usufruitier. Vous ne pouvez pas modifier cette règle, mais rien ne vous empêche de rembourser l'impôt à vos parents si tel est le souhait de tous.
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    2. Gasc
       
      Bonjour Doris. Merci;
      Effectivement cela change un peu le sens de la question. D'où le résultat de ne pas rester sur le post initial .
      Cordialement
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    3. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
       
      -:))
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    4. Utilisateur anonyme
       
      FAIRE UN AUTRE ACTE SERAIT IL POSSIBLE OU LA LOI NE PERMET PAS QUE L USUFRUITIER NE PAYE PAS L IMPOT FONCIER ?
      CET IMPOT PEUT IL PASSER A MON NOM ?
      MERCI
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    5. Utilisateur anonyme
       
      et si mes parents ne sont plus usufruitiers, alors l'impôt passerait à mon nom ?
      Mais mon père est sous tutelle, et il faudrait que je demande à la juge que mon père ne soit plus usufruitier !
      merci
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