Remboursement anticipé prêt regroupement de crédits
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nobeline
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
En 2008, à la suite d'une chute de revenus, j'ai demandé un crédit à un organisme qui me l'a consenti à prix fort, je le reconnais.
Aujourd'hui, ils me ressortent une clause dans le contrat qui m'était inconnue, pour le remboursement anticipé que j'ai effectué en Avril :
je devrais, disent-ils, 6% du montant du rachat plus 1 mois de préavis !
Puis-je me référer à l'article L311-22
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
A savoir que je ne leur devrais que 1% du capital remboursé ?
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider et je vous en remercie par avance
En 2008, à la suite d'une chute de revenus, j'ai demandé un crédit à un organisme qui me l'a consenti à prix fort, je le reconnais.
Aujourd'hui, ils me ressortent une clause dans le contrat qui m'était inconnue, pour le remboursement anticipé que j'ai effectué en Avril :
je devrais, disent-ils, 6% du montant du rachat plus 1 mois de préavis !
Puis-je me référer à l'article L311-22
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
A savoir que je ne leur devrais que 1% du capital remboursé ?
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider et je vous en remercie par avance
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4 réponses
Bonjour.
C'est votre offre de prêt qui fait foi.
C'est donc dans cette offre que vous trouverez combien vous devez en pénalité.
Non avec la loi que vous indiquez.
Bonne journée.
C'est votre offre de prêt qui fait foi.
C'est donc dans cette offre que vous trouverez combien vous devez en pénalité.
Non avec la loi que vous indiquez.
Bonne journée.
Bonjour,
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
Voici 2 references ici sur droit-finances.commentcamarche.net qui pourrait vous etre util:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6479904-remboursement-anticipe-pret-regroupement-de-credits
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Bonjour,
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
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Bonjour,
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...