Remboursement anticipé prêt regroupement de crédits
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nobeline
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2008, à la suite d'une chute de revenus, j'ai demandé un crédit à un organisme qui me l'a consenti à prix fort, je le reconnais.
Aujourd'hui, ils me ressortent une clause dans le contrat qui m'était inconnue, pour le remboursement anticipé que j'ai effectué en Avril :
je devrais, disent-ils, 6% du montant du rachat plus 1 mois de préavis !
Puis-je me référer à l'article L311-22
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
A savoir que je ne leur devrais que 1% du capital remboursé ?
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider et je vous en remercie par avance
En 2008, à la suite d'une chute de revenus, j'ai demandé un crédit à un organisme qui me l'a consenti à prix fort, je le reconnais.
Aujourd'hui, ils me ressortent une clause dans le contrat qui m'était inconnue, pour le remboursement anticipé que j'ai effectué en Avril :
je devrais, disent-ils, 6% du montant du rachat plus 1 mois de préavis !
Puis-je me référer à l'article L311-22
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
A savoir que je ne leur devrais que 1% du capital remboursé ?
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider et je vous en remercie par avance
4 réponses
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Bonjour.
C'est votre offre de prêt qui fait foi.
C'est donc dans cette offre que vous trouverez combien vous devez en pénalité.
Non avec la loi que vous indiquez.
Bonne journée. -
Bonjour,
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
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merci pour votre réponse. Effectivement ce prêt était deux fois supérieur...
tant pis ! -
Voici 2 references ici sur droit-finances.commentcamarche.net qui pourrait vous etre util:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6479904-remboursement-anticipe-pret-regroupement-de-credits
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Bonjour,
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...