Remboursement anticipé prêt regroupement de crédits
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nobeline
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 29 août 2014 à 14:18
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 29 août 2014 à 14:18
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4 réponses
Bonjour.
C'est votre offre de prêt qui fait foi.
C'est donc dans cette offre que vous trouverez combien vous devez en pénalité.
Non avec la loi que vous indiquez.
Bonne journée.
C'est votre offre de prêt qui fait foi.
C'est donc dans cette offre que vous trouverez combien vous devez en pénalité.
Non avec la loi que vous indiquez.
Bonne journée.
patal34
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28 août 2014 à 10:14
28 août 2014 à 10:14
Bonjour,
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
patal34
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29 août 2014 à 14:18
29 août 2014 à 14:18
c'est presque de la mauvaise foi.... lol
L'offre dans ce cas fait foi, puisque n'entre pas dans le cadre de l'applcaton de la loi scrivener...
mais depuis 2008 loi Lagarde le serait....
cordialement
L'offre dans ce cas fait foi, puisque n'entre pas dans le cadre de l'applcaton de la loi scrivener...
mais depuis 2008 loi Lagarde le serait....
cordialement
nobeline
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24 mars 2023
28 août 2014 à 13:49
28 août 2014 à 13:49
merci pour votre réponse. Effectivement ce prêt était deux fois supérieur...
tant pis !
tant pis !
shakik
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Modifié par 00lina00 le 29/08/2014 à 14:02
Modifié par 00lina00 le 29/08/2014 à 14:02
Voici 2 references ici sur droit-finances.commentcamarche.net qui pourrait vous etre util:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6479904-remboursement-anticipe-pret-regroupement-de-credits
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Bonjour,
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6479904-remboursement-anticipe-pret-regroupement-de-credits
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Bonjour,
Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....
Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...
cordialement
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...