problème de terrain

Question

Bonjour,
Il y a 32 ans, mon mari et moi avons construit notre maison, résidence principale, sur un terrain qu'il a hérité au décès de son père et dont sa maman a renoncé à l'usufruit.
Ce terrain se compose de 3 parcelles dont l'une n'avait pas de numéro sur le cadastre ; cette parcelle "blanche" était considérée comme appartenant à la commune dans ce cas-là. Or, mon beau-père avait planté des arbres fruitiers à son retour de captivité après guerre, soit dans les années 1945/50.
Personne n'a contesté la plantation,  ni la commune, ni aucun particulier.
Au moment de la construction, nous avons fait borner ce terrain par le géomètre qui lui a fait attribuer un numéro : ça s'est passé en 1981.
Aujourd'hui, mon pauvre mari est décédé, et le problème revient avec la succession. Je dois vous signaler que je n'ai retrouvé aucun document stipulant l'acte de propriété de mon beau-père juste pour cette petite parcelle, le reste de ses biens étant enregistré en bonne et due forme.
Le notaire m'a informé avoir fait de son côté les démarches nécessaires auprès du bureau des hypothèques et que rien n'y apparaît pour le sujet que je vous soumets, mais le maire de ma commune dit que sur le cadastre il nous appartient.
On me propose de "l'acheter" pour 1 euro symbolique, mais, les frais d'enregistrement s'élèveraient à 600 euros !
Pouvez-vous me dire si la prescription peut jouer en ma faveur, vu que nous avons  entretenu ce terrain depuis toujours. 
Dois-je consulter un avocat, d'où frais supplémentaires ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE

kasom · Answer

bonjour 

Il n'est pas possible d'aliéner un terrain appartenant à l'Etat ou à une commune même si vous y êtes depuis un siècle .....


seule solution pour aller vite : accepter l'offre de la mairie

maylotte · Answer

Bonjour, et merci pour votre réponse,
mais permettez-moi d'intervenir à nouveau :
le fait que je n'ai aucun document pour la parcelle qui "pose problème", (titre de propriété), ne signifie pas que mon beau-père s'est approprié ce bien ; il y a sans doute eu perte de papier. Je ne faisais pas encore partie de la famille avant 1978 et le papa de mon mari était décédé alors que son fils n'était âgé que de 8 ans. Ma belle-mère, quant à elle pouvait témoigner à cette époque puisqu'elle n'est décédée qu'en 1986. Or, Mr. le Maire, que j'ai consulté hier à ce sujet  m'a dit que sur le cadastre, cette parcelle fait partie de nos biens.
Même si ça peut vous paraître"léger" comme explication, il pourrait y avoir eu un oubli concernant les enregistrements, les tâches administratives de l'époque n'étant pas informatisées.
Je m'autorise à penser que si ce bien ne nous appartenait pas, les personnes susceptibles d'en être propriétaires se seraient manifestées, d'une manière ou d'une autre en demandant la restitution de ce terrain et l'arrachage des arbres fruitiers plantés il y a plus de 60 ans maintenant.
J'espère que vous ne doutez pas de mon honnêteté, et si je n'avais aucun frais d'enregistrement suite au décès de mon mari, je ne chercherais pas à prouver mes droits. 
Cependant, je trouve inadmissible de devoir payer chez le notaire pour un bien pour lequel nous avons depuis X années, la famille de mon mari et nous-mêmes, réglé des contributions au centre des impôts.
J'attends impatiemment de vous lire et souhaite vivement une réponse positive, merci d'avance.

Gasc · Answer

Bonjour. Si cette parcelle ne vous appartient pas juridiquement, c'est parce que votre grand-père n'a pas fait jouer la prescription acquisitive (usucapion) en son temps, procédure qu'il pouvait mettre en oeuvre, cette parcelle relevant à priori du domaine privé de la commune et non du domaine public.
Actuellement, cette procédure vous est toujours ouverte mais vous coûtera plus cher en frais qu'une acquisition amiable pour l'euro symbolique.

Problème de terrain

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