Taxe fonciere *prorata temporis*
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Il est inscrit ceci dans mon acte de vente
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Le vendeur demeure seul tenu au paiement de celles relatives aux années antérieures.
Il demeure également redevable légal de celle relative a l année en cours.
Toutefois, en ce qui concerne le paiement de cette dernière l acquéreur déclare avoir remboursé aujourd'hui même en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, au vendeur , qui reconnait , la fraction lui incombant dans cette imposition, calculée prorata temporis au vu du dernier avis d imposition.
Ce règlement est considéré par les parties comme étant définitif quels que soient l évolution et le montant du prochain avis d imposition
>
Alors que je n ais même pas remboursé cette dernière
il est stipulé que j ai payé alors je fais quoi ?
je suis obligé de réglé cette dernière ou alors je peut la laisser passer a la trappe
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Le vendeur demeure seul tenu au paiement de celles relatives aux années antérieures.
Il demeure également redevable légal de celle relative a l année en cours.
Toutefois, en ce qui concerne le paiement de cette dernière l acquéreur déclare avoir remboursé aujourd'hui même en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, au vendeur , qui reconnait , la fraction lui incombant dans cette imposition, calculée prorata temporis au vu du dernier avis d imposition.
Ce règlement est considéré par les parties comme étant définitif quels que soient l évolution et le montant du prochain avis d imposition
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Alors que je n ais même pas remboursé cette dernière
il est stipulé que j ai payé alors je fais quoi ?
je suis obligé de réglé cette dernière ou alors je peut la laisser passer a la trappe
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2 réponses
B O N J O U R,
apparemment vous ne connaissez ni la politesse ni l'honnêteté...
Bien sûr que vous devez régler au vendeur votre fraction de TF au prorata temporis !
B O N S O I R.
apparemment vous ne connaissez ni la politesse ni l'honnêteté...
Bien sûr que vous devez régler au vendeur votre fraction de TF au prorata temporis !
B O N S O I R.
Bonjour
Il est indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des utilisateurs. Chaque nouveau message doit donc être le plus courtois possible.
La politesse se traduit tous les jours par l'utilisation de certains termes comme bonjour, au revoir, bienvenue, s'il vous plaît, ou merci, et par des attitudes spécifiques.
Cette règle de conduite est valable dans la vie de chaque jour mais aussi sur CCM (CommentÇaMarche).
Voici un exemple de message à éviter :
DONNEZ-MOI LES DRIVERS POUR MON AGFA1230/XP
La formule suivante est préférable :
Bonjour,
Je suis à la recherche des pilotes pour mon scanner AGFA1230 sous le système
Windows XP.
Merci d'avance de votre réponse !
Stéphane L.
Remerciements
De la même façon, afin d'encourager les contributions des différents utilisateurs, il est généralement appréciable de remercier les personnes qui vous aident. Si vous trouvez la réponse à votre problème par ailleurs, n'hésitez pas à la poster sur le forum : elle pourra peut-être servir à un autre !
La Modération de CCM
Il est indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des utilisateurs. Chaque nouveau message doit donc être le plus courtois possible.
La politesse se traduit tous les jours par l'utilisation de certains termes comme bonjour, au revoir, bienvenue, s'il vous plaît, ou merci, et par des attitudes spécifiques.
Cette règle de conduite est valable dans la vie de chaque jour mais aussi sur CCM (CommentÇaMarche).
Voici un exemple de message à éviter :
DONNEZ-MOI LES DRIVERS POUR MON AGFA1230/XP
La formule suivante est préférable :
Bonjour,
Je suis à la recherche des pilotes pour mon scanner AGFA1230 sous le système
Windows XP.
Merci d'avance de votre réponse !
Stéphane L.
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