Remboursement taxe habitation logement vacant

Utilisateur anonyme - 26 août 2014 à 14:26
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 août 2014 à 16:59
Bonjour,
Mon mari possède un appartement dans une residence de vacance en guadeloupe. Cet appartement est à des fins locatifs. Depuis son achat en 2005 il paye la taxe d'habitation alors qu'elle est comprise dans la location. Nous avons fait avec les autres coproprietaires qui sont dans le meme cas, une réclamation avec le courrier type et les copies des 3 dernieres annees. En decembre cela fera 1 an et toujours pas de reponse et mon mari continue à payer cet impots!!!
Que pouvons nous faire!

Merci pour votre attention.

lucieteix19.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié par flocroisic le 26/08/2014 à 16:59
S'agissant d'une résidence de vacances, le locataire ne sera pas redevable de la taxe d'habitation ( location plus que saisonnière )

Si vous y avez accès une partie de l'année , vous etes redevable de la taxe d'habitation

il paye la taxe d'habitation alors qu'elle est comprise dans la location.
pas très légale de la faire payer au locataire.
Celui-ci ne bénéficie pas de ses droits
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