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enfants2014
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j ai besoin d un modele de lettre pour ma fille sui est apprenti coiffeuse son patron a ferme le salon sans la licencier je dois envoyer une lettre demandant la resiliation judiciare du contrat d apprentissage au depend de l employeur car tant qu elle n est pas liberee de son contrat elle ne peut signer un nouveau contrat pour sa deuxieme annee. Merci de votre aide
4 réponses
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bjr
pour la résiliation judiciaire il faut aller aux prud'hommes
l'employeur a fermé ou a fait un dépôt de bilan -
Il n a pas depose de bilan il a juste ferme sans explication
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Je suis allee a l inspection du travail ils m ont explique qu il fallait d abord ecrire a l employeur l informant que je demandais la resiliation judiciaire du contrat de travail je dois envoyer un double a l inspection du travail et aux prud hommes ainsi qu au magistrat mais je ne reussi pa a trouver un modele pour cette lettre merci a vous
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donc vous faites un recommandé avec ar
vous mettez
bonjour
Par la présente vous m'avez engagée en contrat d'apprentissage du ... au
Hors vous venez de fermer votre magasin
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir mes salaires et congés payés y afférents dus jusqu'à la date de fin de mon contrat d'apprentissage soit le ....
Sans nouvelle de vous sous 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
Veuillez agréer ....
Copie à : Inspection du travail
sans nouvelle vous allez chercher au conseil des prud'hommes une saisine
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