Indemnités rupture conventionnelle
Twins2013
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jeanstouf Messages postés 44 Statut Membre -
jeanstouf Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur qui m'informe ne pas avoir signé d'accord de branche et donc ne pas verser les indemnités conventionnelles mais simplement les indemnités légales.
Après avoir un peu surfé sur internet, j'ai lu qu'à part quelques exceptions (essentiellement les professions libérales), depuis 2009, tous les employeurs sont tenus d'appliquer les indemnités les plus favorables, en l'occurrence, les indemnités prévues par la convention collective.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet?
Merci par avance et bonne journée
J'ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur qui m'informe ne pas avoir signé d'accord de branche et donc ne pas verser les indemnités conventionnelles mais simplement les indemnités légales.
Après avoir un peu surfé sur internet, j'ai lu qu'à part quelques exceptions (essentiellement les professions libérales), depuis 2009, tous les employeurs sont tenus d'appliquer les indemnités les plus favorables, en l'occurrence, les indemnités prévues par la convention collective.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet?
Merci par avance et bonne journée
4 réponses
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regarder dans votre contrat de travail il doit y avoir la convention collective a laquelle vous etes affilié. pour ma part les indemnités légale de licenciement était plus favorable que les indemnités conventionnelle
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Bonjour,
Je connais ma convention collective, mais ce qui m'interroge, c'est que l'employeur m'indique ne pas être obligé de me verser les indemnités conventionnelles qui sont plus favorables pour moi.
Merci pour votre réponse -
Non il doit vous verser le plus favorable pour vous qu'il le veuille ou non c'est la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...