Véhicule retiré par mon bailleur quels sont mes droits?
nim1319
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2014
-
26 août 2014 à 15:46
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 août 2014 à 16:39
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 août 2014 à 16:39
A voir également:
- Véhicule retiré par mon bailleur quels sont mes droits?
- Cession véhicule pdf - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Votre envoi a été retiré signification - Forum démission
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
2 réponses
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 475
26 août 2014 à 15:54
26 août 2014 à 15:54
Sauf s'il existe d'autres éléments que ceux communiqués, il semble bien que cette mise en fourrière a été effectuée dans des conditions irrégulières, notamment parce que cela n'est pas arrivé sur domaine public apparemment mais sur domaine privé et que par ailleurs la circulation n'était nullement entravée ...
Sans parler du reste ...
Lire le tout ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
Sans parler du reste ...
Lire le tout ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 344
26 août 2014 à 16:39
26 août 2014 à 16:39
bonjour
Pour récupérer votre véhicule il va falloir payer les frais d'enlèvement et de fourrière .
Puis avec votre avocat vous allez en justice pour qu'un juge apprécie les faits .
Pour récupérer votre véhicule il va falloir payer les frais d'enlèvement et de fourrière .
Puis avec votre avocat vous allez en justice pour qu'un juge apprécie les faits .