Véhicule retiré par mon bailleur quels sont mes droits?
nim1319
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je vous explique ma situation,j'ai un véhicule qui reste sur mon parking nous le déplaçons régulièrement de place il est assuré et nous sommes en train de le vendre.Mon véhicule a été retiré par la fourrière et police municipale car deux locataires se sont pleins que le véhicule ne bougé pas .Le parking appartient au bailleur social donc ils ont dût demander l'autorisation pour le retirer or le bailleur aurait il pu me prévenir que mon véhicule allé être retiré ? Le policier a osé me dire qu'il ne retire jamais de véhicule en période de vacances!!!!!mon véhicule ne gène pas....aidé moi svp merci par avance de vos réponses
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2 réponses
Sauf s'il existe d'autres éléments que ceux communiqués, il semble bien que cette mise en fourrière a été effectuée dans des conditions irrégulières, notamment parce que cela n'est pas arrivé sur domaine public apparemment mais sur domaine privé et que par ailleurs la circulation n'était nullement entravée ...
Sans parler du reste ...
Lire le tout ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
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