Véhicule retiré par mon bailleur quels sont mes droits?
nim1319
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 26 août 2014 à 16:39
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 26 août 2014 à 16:39
A voir également:
- Véhicule retiré par mon bailleur quels sont mes droits?
- Cession véhicule pdf - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Mutation logement même bailleur ✓ - Forum Immobilier
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Votre envoi a été retiré ✓ - Forum Consommation
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BmV
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26 août 2014 à 15:54
26 août 2014 à 15:54
Sauf s'il existe d'autres éléments que ceux communiqués, il semble bien que cette mise en fourrière a été effectuée dans des conditions irrégulières, notamment parce que cela n'est pas arrivé sur domaine public apparemment mais sur domaine privé et que par ailleurs la circulation n'était nullement entravée ...
Sans parler du reste ...
Lire le tout ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
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relou
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26 août 2014 à 16:39
26 août 2014 à 16:39
bonjour
Pour récupérer votre véhicule il va falloir payer les frais d'enlèvement et de fourrière .
Puis avec votre avocat vous allez en justice pour qu'un juge apprécie les faits .
Pour récupérer votre véhicule il va falloir payer les frais d'enlèvement et de fourrière .
Puis avec votre avocat vous allez en justice pour qu'un juge apprécie les faits .