Véhicule retiré par mon bailleur quels sont mes droits?

nim1319 Messages postés 1 Statut Membre -  
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je vous explique ma situation,j'ai un véhicule qui reste sur mon parking nous le déplaçons régulièrement de place il est assuré et nous sommes en train de le vendre.Mon véhicule a été retiré par la fourrière et police municipale car deux locataires se sont pleins que le véhicule ne bougé pas .Le parking appartient au bailleur social donc ils ont dût demander l'autorisation pour le retirer or le bailleur aurait il pu me prévenir que mon véhicule allé être retiré ? Le policier a osé me dire qu'il ne retire jamais de véhicule en période de vacances!!!!!mon véhicule ne gène pas....aidé moi svp merci par avance de vos réponses

2 réponses

BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 

Sauf s'il existe d'autres éléments que ceux communiqués, il semble bien que cette mise en fourrière a été effectuée dans des conditions irrégulières, notamment parce que cela n'est pas arrivé sur domaine public apparemment mais sur domaine privé et que par ailleurs la circulation n'était nullement entravée ...


Sans parler du reste ...

Lire le tout ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
 

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relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonjour
Pour récupérer votre véhicule il va falloir payer les frais d'enlèvement et de fourrière .
Puis avec votre avocat vous allez en justice pour qu'un juge apprécie les faits .
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