Véhicule retiré par mon bailleur quels sont mes droits?

nim1319 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2014 - 26 août 2014 à 15:46
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 26 août 2014 à 16:39
Bonjour je vous explique ma situation,j'ai un véhicule qui reste sur mon parking nous le déplaçons régulièrement de place il est assuré et nous sommes en train de le vendre.Mon véhicule a été retiré par la fourrière et police municipale car deux locataires se sont pleins que le véhicule ne bougé pas .Le parking appartient au bailleur social donc ils ont dût demander l'autorisation pour le retirer or le bailleur aurait il pu me prévenir que mon véhicule allé être retiré ? Le policier a osé me dire qu'il ne retire jamais de véhicule en période de vacances!!!!!mon véhicule ne gène pas....aidé moi svp merci par avance de vos réponses

2 réponses

BmV Messages postés 90832 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 18 195
26 août 2014 à 15:54

Sauf s'il existe d'autres éléments que ceux communiqués, il semble bien que cette mise en fourrière a été effectuée dans des conditions irrégulières, notamment parce que cela n'est pas arrivé sur domaine public apparemment mais sur domaine privé et que par ailleurs la circulation n'était nullement entravée ...


Sans parler du reste ...

Lire le tout ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
 

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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 3 336
26 août 2014 à 16:39
bonjour
Pour récupérer votre véhicule il va falloir payer les frais d'enlèvement et de fourrière .
Puis avec votre avocat vous allez en justice pour qu'un juge apprécie les faits .
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