Erreur sur nombre de part
bleubonheur
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mardi 26 août 2014
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 août 2014 à 20:59
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2 réponses
Bonjour,
Voir avec les impots, ils feront la modification.
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-vous viviez seul au 1er janvier 2013 sans aucune personne à charge,
-vous êtes dans l'une des 3 situations ci-dessous :
-vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle,
ou vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,
ou vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
Trouvé là :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2699.xhtml
Voir avec les impots, ils feront la modification.
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-vous viviez seul au 1er janvier 2013 sans aucune personne à charge,
-vous êtes dans l'une des 3 situations ci-dessous :
-vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle,
ou vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,
ou vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
Trouvé là :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2699.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2014 à 17:36
Modifié par flocroisic le 26/08/2014 à 21:02
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