Impot sur prime de licenciement

Question

Bonjour,

Merci de me répondre: 
Ma question et très simple, voila j'ai été licencié après 23 ans de service, j'ai porté mon affaire au prudhomme , j'ai assisté a la conciliation qui n'a rien donner, et le jour qu'on devaient passer devant le tribunal, voila que la partie adverse me propose une transaction, d'ailleurs c'etait la troisième fois , mais cette dérnière je l'ai accepté.
Le montant s'élève à 100000 € net , et je voudrais savoir quel est la somme non imposable sur cette somme.
Je vous remercie très chaleureusement.
Très cordialement.

XXXXXX

flocroisic · Answer

Bonjour ,

allez voir le n°40 du lien suivant (2eme paragraphe ) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611

Mais aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2727-imposition-de-l-indemnite-de-licenciement-exoneration-plafond/

Il faut que vous compariez ces 100 000 € à :

1) le montant de l'indemnité prévue par la convention collective
2) la moitié du versement soit 50 000 €
3) deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail  ( rémunération brute 2013 si licenciement en 2014 )

Le montant sera exonéré à hauteur du montant le plus important entre le 1), le 2) ou le 3) sans pouvoir dépasser six fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( mais avec 100000, vous etes en dessous de ces  6 fois)

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