Qui doit payer les frais de bornages manquants ????

vaureselie
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 24 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2018
- 26 août 2014 à 13:50
BmV
Messages postés
86210
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2022
- 26 août 2014 à 15:30
Bonjour,

Nous n'avons pas encore signé le compromis de vente du bien que nous devons achetés. Cependant sur le terrain il manque 2 bornes. Si le géomètre doit intervenir pour poser ces 2 bornes, qui doit payer les frais de géomètre ? LE VENDEUR ou L'ACHETEUR ou 50/50.
Es-ce que je dois le faire figurer en CONDITION SUSPENSIVES sur le compromis de vente avant de signer ce-dernier ?

Merci à vous. Cordialement.
Elie Vaures
A voir également:

4 réponses

Enka1
Messages postés
16106
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 467
26 août 2014 à 14:01
bonjour,

Lors d' un bornage judiciaire, c' est normalement à frais communs ( mais en réalité, c' est le juge qui décide selon les circonstances et son pouvoir souverain )

A l' amiable, comme son nom l' indique, c' est à voir entre vous.

Rien de nous interdit de le faire spécifier, bien au contraire.
0