Frais de bornage d'un terrain
logan 2005
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tit -
tit -
je vais acheter une maison qui possède 1928 m2 de terrain, mais la propriétaire ne me laisse que 758 m2 ; il faut donc faire un bornage. Qui doit payer les frais ? LA PROPRIETAIRE, L'ACHETEUR OU LES DEUX ? merci de votre réponse
5 réponses
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Bonsoir
En principe les bornages c'est les 2 propriétaires, mais ICI dans votre cas vous n'êtes pas propriétaire donc a la charge des vendeurs d'effectuer le bornage pour une mise en vente, votre acte ne sera que plus clair style achat d'un terrain de 758m2
Cordialement -
Bonsoir,
En matière de vente, l'obligation de bornage, de délivrance d'un plan, appartient au vendeur, en fonction de l'obligation de la délivrance de la chose vendue.
En effet, le vendeur, doit justifier d'un titre de propriété et donc de limites certaines de son immeuble. -
il me semble que celon les textes de notaire il est noté que le bornage est a la charge du vendeur et de l'acheteur
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Selon le code Civil article 646 "Tout popriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais commun"
Ca c'est ce que dit le Code Civil mais en règle général dans notre profession c'est le demandeur qui nous règle en totalité. -
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Bonjour
C'est la proprietaire qui doit payer les frais du document d'arpentage.
Pour l'etablir,essayer de touver un geometre du cadastre a la retraite;c'est beaucoup moins cher.
CORDIALEMENT
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