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5 réponses
Bonsoir
En principe les bornages c'est les 2 propriétaires, mais ICI dans votre cas vous n'êtes pas propriétaire donc a la charge des vendeurs d'effectuer le bornage pour une mise en vente, votre acte ne sera que plus clair style achat d'un terrain de 758m2
Cordialement
En principe les bornages c'est les 2 propriétaires, mais ICI dans votre cas vous n'êtes pas propriétaire donc a la charge des vendeurs d'effectuer le bornage pour une mise en vente, votre acte ne sera que plus clair style achat d'un terrain de 758m2
Cordialement
Bonsoir,
En matière de vente, l'obligation de bornage, de délivrance d'un plan, appartient au vendeur, en fonction de l'obligation de la délivrance de la chose vendue.
En effet, le vendeur, doit justifier d'un titre de propriété et donc de limites certaines de son immeuble.
En matière de vente, l'obligation de bornage, de délivrance d'un plan, appartient au vendeur, en fonction de l'obligation de la délivrance de la chose vendue.
En effet, le vendeur, doit justifier d'un titre de propriété et donc de limites certaines de son immeuble.
il me semble que celon les textes de notaire il est noté que le bornage est a la charge du vendeur et de l'acheteur
Selon le code Civil article 646 "Tout popriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais commun"
Ca c'est ce que dit le Code Civil mais en règle général dans notre profession c'est le demandeur qui nous règle en totalité.
Ca c'est ce que dit le Code Civil mais en règle général dans notre profession c'est le demandeur qui nous règle en totalité.
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