Droit d'accès à sa propriété
Caussinard34
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Caussinard34 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis architecte d'intérieur et des clients possèdent un bien situé au fond d'une petite place.
La mairie parle de fermer l'accès aux voitures à cette place. Elle est propriétaire de la moitié de la place et un voisin et propriétaire de l'autre moitié.
Mes clients sont du côté de la parcelle communale.
Aujourd'hui ils n'ont pas proprement dit de garage. ils ont une remise avec un accès par une porte de 100 x 214 cm.
Dans la mesure où la mairie n'est pas propriétaire de l'ensemble de la place, a-t-elle le droit de condamner totalement son accès au voiture?
Si mes clients agrandissent leur porte pour la transformer en porte de garage, la mairie devra-t-elle en cas de condamnation d'accès, laisser une borne amovible afin de permettre à mes clients d'accéder à leur garage?
d'avance merci, cordialement
Je suis architecte d'intérieur et des clients possèdent un bien situé au fond d'une petite place.
La mairie parle de fermer l'accès aux voitures à cette place. Elle est propriétaire de la moitié de la place et un voisin et propriétaire de l'autre moitié.
Mes clients sont du côté de la parcelle communale.
Aujourd'hui ils n'ont pas proprement dit de garage. ils ont une remise avec un accès par une porte de 100 x 214 cm.
Dans la mesure où la mairie n'est pas propriétaire de l'ensemble de la place, a-t-elle le droit de condamner totalement son accès au voiture?
Si mes clients agrandissent leur porte pour la transformer en porte de garage, la mairie devra-t-elle en cas de condamnation d'accès, laisser une borne amovible afin de permettre à mes clients d'accéder à leur garage?
d'avance merci, cordialement
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3 réponses
"Dans la mesure où la mairie n'est pas propriétaire de l'ensemble de la place, a-t-elle le droit de condamner totalement son accès au voiture? " : en principe non, sauf pour des raisons sérieuse d'ordre public, ce serait enclaver volontairement une parcelle.
Vu le caractère délicat de ce genre de situation, il semble judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat local.
Vu le caractère délicat de ce genre de situation, il semble judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat local.
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