Droit d'accès à sa propriété

Caussinard34 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 26 août 2014 à 14:40
Caussinard34 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 1 sept. 2014 à 10:07
Bonjour,

Je suis architecte d'intérieur et des clients possèdent un bien situé au fond d'une petite place.
La mairie parle de fermer l'accès aux voitures à cette place. Elle est propriétaire de la moitié de la place et un voisin et propriétaire de l'autre moitié.
Mes clients sont du côté de la parcelle communale.
Aujourd'hui ils n'ont pas proprement dit de garage. ils ont une remise avec un accès par une porte de 100 x 214 cm.
Dans la mesure où la mairie n'est pas propriétaire de l'ensemble de la place, a-t-elle le droit de condamner totalement son accès au voiture?
Si mes clients agrandissent leur porte pour la transformer en porte de garage, la mairie devra-t-elle en cas de condamnation d'accès, laisser une borne amovible afin de permettre à mes clients d'accéder à leur garage?

d'avance merci, cordialement

3 réponses

Caussinard34 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014
1 sept. 2014 à 09:52
Bonjour,

Est ce que quelqu'un connait une réponse à mon interrogation?

Merci, cordialement
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