Conges deces pendant conges maladie
critbret
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2014
-
26 août 2014 à 12:58
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 26 août 2014 à 13:08
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 26 août 2014 à 13:08
A voir également:
- Arrêt maladie après décès parent forum
- Décès pendant un arrêt maladie - Meilleures réponses
- Événement familial pendant arrêt maladie - Meilleures réponses
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Contrôle arrêt maladie week-end forum - Forum salariés
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Contrôle arrêt maladie sortie libre forum - Forum arrêt maladie
1 réponse
doris33
Messages postés
43471
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 février 2025
16 608
26 août 2014 à 13:08
26 août 2014 à 13:08
Bonjour,
Les congés exceptionnels sont donnés afin de permettre aux personnes de se rendre soit à un mariage, soit à un enterrement, selo nla nature de l'évènement.
Donc si le décès de votre parent proche est survenu pendant votre arrêt maladie, si la période de l'arrêt maladie englobe la date de l'enterrement, vous n'avez pas droit à ces jours-là.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278#N1011B
extrait
" Prise du congé
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.)."
Cordialement
Les congés exceptionnels sont donnés afin de permettre aux personnes de se rendre soit à un mariage, soit à un enterrement, selo nla nature de l'évènement.
Donc si le décès de votre parent proche est survenu pendant votre arrêt maladie, si la période de l'arrêt maladie englobe la date de l'enterrement, vous n'avez pas droit à ces jours-là.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278#N1011B
extrait
" Prise du congé
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.)."
Cordialement