Conges deces pendant conges maladie
critbret
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjours
peut on prendre les jours de conges pour le deces d'un proche survenue pendant un conges maladie a la suite de celui ci
merci
peut on prendre les jours de conges pour le deces d'un proche survenue pendant un conges maladie a la suite de celui ci
merci
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1 réponse
Bonjour,
Les congés exceptionnels sont donnés afin de permettre aux personnes de se rendre soit à un mariage, soit à un enterrement, selo nla nature de l'évènement.
Donc si le décès de votre parent proche est survenu pendant votre arrêt maladie, si la période de l'arrêt maladie englobe la date de l'enterrement, vous n'avez pas droit à ces jours-là.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278#N1011B
extrait
" Prise du congé
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.)."
Cordialement
Les congés exceptionnels sont donnés afin de permettre aux personnes de se rendre soit à un mariage, soit à un enterrement, selo nla nature de l'évènement.
Donc si le décès de votre parent proche est survenu pendant votre arrêt maladie, si la période de l'arrêt maladie englobe la date de l'enterrement, vous n'avez pas droit à ces jours-là.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278#N1011B
extrait
" Prise du congé
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.)."
Cordialement
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