Nu proprietaire : vendre le bien immobilier
YFREDO
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Modifié par BmV le 26/08/2014 à 13:28
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 26 août 2014 à 12:44
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 26 août 2014 à 12:44
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djivi34
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26 août 2014 à 12:44
26 août 2014 à 12:44
Bonjour,
"L'usufruitier peut-il empecher le nu proprietaire de vendre le bien immobilier dont il jouit ?"
Oui, les deux signatures sont obligatoires.
Cdlt.
"L'usufruitier peut-il empecher le nu proprietaire de vendre le bien immobilier dont il jouit ?"
Oui, les deux signatures sont obligatoires.
Cdlt.
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