division terrain, servitudes

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une maison avec terrain. Je souhaiterais vendre la maison sur une petite parcelle et conserver le reste du terrain. 

J'ai 2 questions:
- Qu'est ce qui peut s'opposer à la division du terrain d'une part? 
- Comment et à quel stade faut-il déclarer d'éventuelles servitudes (tuyauterie /câbles qui traverserait le terrain pour alimenter la maison suivant comment est faite la division)? Est-ce au stade de la déclaration préalable de division ou bien uniquement avec le notaire si je décide de vendre le terrain plus tard??

Merci d'avance de vos réponses précieuses.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Qu'est ce qui peut s'opposer à la division du terrain?  
Un tiers s'il s'estime lésé par le projet ou la commune qui intruira la demande.
Mais il y a peu de chances que l'un ou l'autre arrive

Comment et à quel stade faut-il déclarer d'éventuelles servitudes
Il vaudrait mieux poser la question directement à un notaire. Mais sache que l'article 1638 du Code civil impose la déclaration de toute servitude non apparente.
Et à ta place, je ferai en sorte que cette information apparaisse dans le compromis de vente. Plus tôt on le sait et mieux c'est.

Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. La ou les servitudes doivent être mentionnées , non seulement dans le compromis, mais aussi et surtout dans l'acte authentique. Il en va de votre responsabilité, l'acquéreur pouvant vous attaquer sur ce point.

vesta38 · Answer

Bonjour,

Merci de vos réponses. Il me semblait bien que cela devait se situer au niveau du notaire. Donc c'est seulement en cas de vente du terrain qu'il faut le déclarer. Tant que je reste propriétaire du terrain, il n'y a donc pas de problème. Je comprends donc qu'il n'y a pas lieu de mentionner les servitudes sur la déclaration préalable de division.

Bien cordialement,

Division terrain, servitudes

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