Pacs et réversion

Question.com Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018 - 25 août 2014 à 20:48
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 août 2014 à 14:52
Bonsoir,

Ma grand mère, 78ans envisage (peut être) de se pacser avec son actuel concubin.
Elle perçoit une pension de réversion de mon défunt grand père.

Le fait qu'elle se pacse aura t il un impact sur cette pension? La touchera t elle toujours après son éventuel futur pacs?

Merci
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5 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 25/08/2014 à 21:47
Bonjour,

Lire çà sur la pension de réversion :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104

" Qui peut en bénéficier ?

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
25 août 2014 à 22:21
Bonjour,

votre grand-mère a-t-elle signalé qu'elle vivait en couple ?
Car il est obligatoire de signaler tout changement lorsqu'une personne reçoit une pension de reversion.

Si votre grand-père était fonctionnaire, la pension de reversion est supprimée en cas de vie en couple.

Si votre grand-père était salarié du privé, les revenus du concubin de votre grand-mère doivent pris en compte : voir le lien fourni par Enka_1.

Cordialement
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Question.com Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018
25 août 2014 à 22:22
Je crois que l'on s'est mal compris...

Ma grand mère était mariée avec mon grand père, et touche actuellement la pension de réversion !

Mon grand père est décédé depuis maintenant plusieurs années et ma grand mère vit avec un nouveau conjoint depuis 30ans.

Ils comptent se pacser pour assurer leurs arrières en terme de succession...
Mais ma question est donc de savoir si une fois pacsés, ma grand mère continuera t elle de percevoir la pension de réversion de mon grand père ?
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
25 août 2014 à 22:27
Je viens de vous répondre, mais la réponse d'Enka_1 vous apportait aussi des éclaicissements.

Si votre grand-mère a signalé le fait qu'elle vivait en couple, qu'elle se pacse ou pas, sa reversion ne doit pas changer. Par contre, si elle ne l'a pas signalé, elle est en tort mais il semblerait étonnement qu'après 30 ans, la situation soit inconnue au niveau de la caisse de retraite.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 25/08/2014 à 22:29
Non, c' est vous qui n' avez pas compris !

Votre grand mère, parce qu' elle vit en concubinage, n' a pas droit à la retraite de son défunt époux ... en réalité ... Depuis 30 ans ...
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Bonjour. Attention à ne pas confondre le régime de la fonction publique et le régime général.Les règles de réversion ne sont pas les mêmes.
Votre grand-père était-il retraité de la fonction publique ou du régime général?
Votre grand-mère , outre la pension de réversion, perçoit-elle une retraite qui lui soit propre?
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Question.com Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018
26 août 2014 à 13:12
Mon grand père était retraite du régime général, et ma grand mère perçoit une retraite qui lui est propre
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
26 août 2014 à 13:19
Oui, mais vous ne dites pas si votre grand-mère a informé l'organisme lui versant la reversion qu'elle vivait en couple depuis 30 ans.
Si elle ne l'a pas fait, elle est en tort.
Si elle l'a fait, le fait qu'elle se pacse ne changera rien puisque pour un reversion du régime général, les revenus du concubin ont dû déjà être pris en compte.
Relisez les messages, toutes les infos y sont. Avez-vous lu le lien fourni ?
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Question.com Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018
26 août 2014 à 14:51
Je ne me suis pas occupé des papiers. Donc je ne sais pas si cela a été fait. Mais je ne vois pas pourquoi elle ne l'aurait pas fait, je lui poserai la question.

J'ai lu le lien fourni. Il est très explicité. Merci
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
26 août 2014 à 14:52
Ok, parfait, vous avez tous les éléments.

Bonne suite.
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
26 août 2014 à 13:25
Bonjour,
Tant que c'est un pacs il me semble que cela ne changera rien. Si elle se marie c'est différent.
Cordialement
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Bonjour. Non, s'agissant du régime général que ce soit un pacs, un mariage , ou un concubinage c'est la même chose. C'est la réponse de Doris qui est exacte et non votre interprétation.
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