Blocage de ma carte bancaire
violante
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Jeff6795 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2014 - 31 août 2014 à 23:58
Jeff6795 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2014 - 31 août 2014 à 23:58
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4 réponses
Bonjour,
quel sont mais droits.
Vos droits: régularisé au plus vite, en demandant conseil auprès de votre banquier.
quel sont mais droits.
Vos droits: régularisé au plus vite, en demandant conseil auprès de votre banquier.
Jeff6795
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31 août 2014 à 20:22
31 août 2014 à 20:22
La banque est tenue de pourvoir à l'accès à votre compte quelque soit votre situation, notamment par la mise à votre disposition d'une carte de retrait avec interrogation du compte.
Je vous invite à écrire au directeur de l'agence pour qu'il vous justifie par écrit le refus d'un moyen de paiement minimum, en principe votre affaire devrait se résoudre car c'est contraire au principe du "droit au compte" (code monétaire et financier).
Je vous invite à écrire au directeur de l'agence pour qu'il vous justifie par écrit le refus d'un moyen de paiement minimum, en principe votre affaire devrait se résoudre car c'est contraire au principe du "droit au compte" (code monétaire et financier).
Oui mais le "droit au compte" découle d'une procédure particulière dans laquelle intervient la BDF.
Pour les autres comptes, la délivrance de cartes reste à la volonté du banquier
Pour les autres comptes, la délivrance de cartes reste à la volonté du banquier
Jeff6795
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31 août 2014 à 23:58
31 août 2014 à 23:58
1) "retirer, bloquer ou exiger la restitution de la carte revient à modifier unilatéralement un contrat passé avec le client. Accorder ce droit unilatéralement, sans motivation et sans préavis à la banque constitue une clause abusive."
2) Oui le droit au compte relève de la BDF mais la plupart des banques n'ont plus de guichet ni de caisse, ce qui revient à faire obstruction à l'accès du titulaire du compte à ses avoirs disponibles, ne pas hésiter donc à saisir l'UFC et la DGGCCRF.
La "volonté du banquier" sera appréciée sur la base du droit au compte.
2) Oui le droit au compte relève de la BDF mais la plupart des banques n'ont plus de guichet ni de caisse, ce qui revient à faire obstruction à l'accès du titulaire du compte à ses avoirs disponibles, ne pas hésiter donc à saisir l'UFC et la DGGCCRF.
La "volonté du banquier" sera appréciée sur la base du droit au compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2014 à 11:51
Pour infos, allez dans forum immobilier post : taux d'intèrêt et pénalités de retard : vous comprendrez Micha1
25 août 2014 à 12:47
Merci pour l'info.
Encore une perte de temps.........pffffffffff