Cartes bancaires et options diverses
TIPOILOU
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Modifié par TIPOILOU le 24/08/2014 à 19:32
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 19 sept. 2014 à 11:03
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 19 sept. 2014 à 11:03
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patal34
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2 juin 2021
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28 août 2014 à 10:43
28 août 2014 à 10:43
Bonjour,
Légalement i n'y a AUCUNE OBLIGATION quand à la soucription de produits...
C'est ce que l'on appelle de la vente forcée...
Demandez au gestionnaire un courrier indiquant cette "obligation" dans le cadre de la souscription du crédit immobilier, ainsi le prix de ce pack devra être intégré au TEG de votre pret immobilier...
Un bemol intervient dans le cas ou vous etes passé par un prescripteur, qui la plupart du temps octroye des conditions préférentielles avec cntreparties, sinon le taux proposé augmente.... et ca c'est légal, puisqu'il s'agit d'une contrepartie....
Cordialement
Légalement i n'y a AUCUNE OBLIGATION quand à la soucription de produits...
C'est ce que l'on appelle de la vente forcée...
Demandez au gestionnaire un courrier indiquant cette "obligation" dans le cadre de la souscription du crédit immobilier, ainsi le prix de ce pack devra être intégré au TEG de votre pret immobilier...
Un bemol intervient dans le cas ou vous etes passé par un prescripteur, qui la plupart du temps octroye des conditions préférentielles avec cntreparties, sinon le taux proposé augmente.... et ca c'est légal, puisqu'il s'agit d'une contrepartie....
Cordialement
Jeff6795
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1 septembre 2014
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31 août 2014 à 19:58
31 août 2014 à 19:58
La mise à votre disposition d'une carte de paiement n'est pas soumise à un pack commercial...
Je suis d'accord avec patal34, c'est de la vente forcée.
Attention, la vente d'un pack ne rentre en aucun cas dans le TEG du rachat de votre prêt immobilier.
Le TEG comptabilise uniquement le taux brut, les frais de dossiers et de garanties du prêt ainsi que l'assurance emprunteur.
Je suis d'accord avec patal34, c'est de la vente forcée.
Attention, la vente d'un pack ne rentre en aucun cas dans le TEG du rachat de votre prêt immobilier.
Le TEG comptabilise uniquement le taux brut, les frais de dossiers et de garanties du prêt ainsi que l'assurance emprunteur.
patal34
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2 juin 2021
1 093
19 sept. 2014 à 11:03
19 sept. 2014 à 11:03
Bonjour,
sauf si vous puvez indiquer que l'octroie du pret est lié a cette souscription, alors le produit doit etre integre dans le calcul du TEG (cf jurisprudence sur les souscriptions de parts sociales dans le cadre d'octroie de credits immobiliers)
sauf si vous puvez indiquer que l'octroie du pret est lié a cette souscription, alors le produit doit etre integre dans le calcul du TEG (cf jurisprudence sur les souscriptions de parts sociales dans le cadre d'octroie de credits immobiliers)
La législation juridique et financière évolue en permanence...