Proprio garde caution suite à un changement de serrure: recours
Amandine_8
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, je vous expose mon problème, je vis dans un appartement louer et je souhaite déménager, mais je me posais la question suivante : J'ai été cambriolé il y un an et j'ai du faire changer la serrure mais le propriétaire veut garder la caution car la serrure n'est pas la même, est ce dans ses droits ou alors pas du tout ?
Car j'ai été obligé de changer de serrure suite au cambriolage.
Merci je prend toutes réponses
Car j'ai été obligé de changer de serrure suite au cambriolage.
Merci je prend toutes réponses
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3 réponses
Bonjour,
vous devez avoir changer la serrure par une serrure du meme type et sans que cela ne se voit. Est ce le cas ?
Cordialement
vous devez avoir changer la serrure par une serrure du meme type et sans que cela ne se voit. Est ce le cas ?
Cordialement
Bonjour
En fin de bail et EDL vous devez rendre le même nombre de clés que celles reçues et cet EDL se fait en double et un exemplaire pour vous
Si le proprio en gardé une , illégalement il la jette
Un dépôt de garantie(ce n'est pas une caution) est a rendre avant 2 mois du rendu de clés amputé du solde des charges et de la réparation de vos dégradations
Un refus de le rendre sans motif valable et vous le faites convoquer devant le juge de proximité pour explications
Qu'il garde ses explications pour le juge
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml et c'est gratuit
En fin de bail et EDL vous devez rendre le même nombre de clés que celles reçues et cet EDL se fait en double et un exemplaire pour vous
Si le proprio en gardé une , illégalement il la jette
Un dépôt de garantie(ce n'est pas une caution) est a rendre avant 2 mois du rendu de clés amputé du solde des charges et de la réparation de vos dégradations
Un refus de le rendre sans motif valable et vous le faites convoquer devant le juge de proximité pour explications
Qu'il garde ses explications pour le juge
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml et c'est gratuit
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