Proprio garde caution suite à un changement de serrure: recours
Amandine_8
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Modifié par Foncrest le 24/08/2014 à 14:27
marmenard - 24 août 2014 à 22:25
marmenard - 24 août 2014 à 22:25
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maylin27
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24 août 2014 à 14:23
24 août 2014 à 14:23
Bonjour,
vous devez avoir changer la serrure par une serrure du meme type et sans que cela ne se voit. Est ce le cas ?
Cordialement
vous devez avoir changer la serrure par une serrure du meme type et sans que cela ne se voit. Est ce le cas ?
Cordialement
Amandine_8
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24 août 2014
24 août 2014 à 20:11
24 août 2014 à 20:11
Sur la facture c'est marquer qu'elle est identique et non ça ne se voit pas qu'elle a été changer
Bonjour
En fin de bail et EDL vous devez rendre le même nombre de clés que celles reçues et cet EDL se fait en double et un exemplaire pour vous
Si le proprio en gardé une , illégalement il la jette
Un dépôt de garantie(ce n'est pas une caution) est a rendre avant 2 mois du rendu de clés amputé du solde des charges et de la réparation de vos dégradations
Un refus de le rendre sans motif valable et vous le faites convoquer devant le juge de proximité pour explications
Qu'il garde ses explications pour le juge
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml et c'est gratuit
En fin de bail et EDL vous devez rendre le même nombre de clés que celles reçues et cet EDL se fait en double et un exemplaire pour vous
Si le proprio en gardé une , illégalement il la jette
Un dépôt de garantie(ce n'est pas une caution) est a rendre avant 2 mois du rendu de clés amputé du solde des charges et de la réparation de vos dégradations
Un refus de le rendre sans motif valable et vous le faites convoquer devant le juge de proximité pour explications
Qu'il garde ses explications pour le juge
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