Garantie décennale pour fuite toiture du garage
yvette253
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berthe4 Messages postés 31 Statut Membre -
berthe4 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Ma maison construite en 2006, j'ai l'eau de pluie qui pénètre à travers la toiture de mon garage (cela semble venir au niveau du faîtage) puis je faire jouer la garantie décennale, et quelle est la procédure.
Merci
Ma maison construite en 2006, j'ai l'eau de pluie qui pénètre à travers la toiture de mon garage (cela semble venir au niveau du faîtage) puis je faire jouer la garantie décennale, et quelle est la procédure.
Merci
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4 réponses
merci de vos réponses, aussi, je vais transmettre deux courriers LR/AR, un pour le constructeur et l'autre pour l'assureur. en espérant que cela marche, car il s'agit d'un garage accolé à la maison, construit en même temps que la maison et faisant partie du même projet.
Bonjour,
nous venons de recevoir la réponse de l'assureur qui refuse de nous accorder la garantie décennale, voici les termes exacts de son courrier :
-Après examen de votre déclaration il s'avère que le désordre que vous signalez ne présente pas un degré de gravité suffisant pour relever de la garantie du contrat.
-Le désordre allégué n'est pas de nature décennale car il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.
-En effet, le garage est un espace réputé non habitable pour lequel les normes techniques ne requièrent pas une étanchéité parfaite. Par conséquent, des passages d'eau sont tolérés.
-Nous ne pouvons donc donner une suite favorable à votre réclamation.
Je ne pensais pas qu'en faisant construire un garage, celui-ci pouvait être mal bâti et que cela pouvait partie de la normalité. décidemment c'est surprenant ?
encore merci de votre attention
nous venons de recevoir la réponse de l'assureur qui refuse de nous accorder la garantie décennale, voici les termes exacts de son courrier :
-Après examen de votre déclaration il s'avère que le désordre que vous signalez ne présente pas un degré de gravité suffisant pour relever de la garantie du contrat.
-Le désordre allégué n'est pas de nature décennale car il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.
-En effet, le garage est un espace réputé non habitable pour lequel les normes techniques ne requièrent pas une étanchéité parfaite. Par conséquent, des passages d'eau sont tolérés.
-Nous ne pouvons donc donner une suite favorable à votre réclamation.
Je ne pensais pas qu'en faisant construire un garage, celui-ci pouvait être mal bâti et que cela pouvait partie de la normalité. décidemment c'est surprenant ?
encore merci de votre attention
Bonjour,
Oui car une infiltration d'eau, peut à la longue endommager
la charpente et donc la structure porteuse et rend le bâtiment
impropre à son utilisation.
Il vous faut adresser un recommandé avec AR au constructeur.
Cdlt.
Oui car une infiltration d'eau, peut à la longue endommager
la charpente et donc la structure porteuse et rend le bâtiment
impropre à son utilisation.
Il vous faut adresser un recommandé avec AR au constructeur.
Cdlt.
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