Fermeture de compte sans prévenir le client
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miss155159
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23 août 2014 à 18:06
farfa-raveuse - 9 déc. 2014 à 18:21
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Vous allez les voir et leur stipulez l'article. L.312-1-1 du Code monétaire et financier concernant leur devoir (ce que je vous ai écrit plus haut) et pour leur faire part de votre réclamation.
Si aucune solution ne se profile, adressez une lettre recommandée avec AR (avis de réception) au directeur de votre agence. Évoquez en détail l'origine de votre désaccord et les arguments qui vous ont été avancés par votre conseiller bancaire pour refuser de vous donner gain de cause. Joignez à ce courrier la copie des pièces justificatives en votre possession. Gardez un double de ce dossier !
Si cette démarche amiable n'aboutit pas, vous pouvez saisir, toujours par lettre recommandée avec AR, le "Service relations clientèles" du siège social de votre banque (cette adresse figure sur le site de votre groupe bancaire). Reprenez tout l'historique de votre litige. Ce service prendra contact avec vous soit pour vous proposer une solution, soit pour vous opposer une fin de non-recevoir. Dans ce dernier cas, n'hésitez pas à saisir le médiateur. Cette procédure est gratuite.
Les banques doivent désigner un ou plusieurs médiateurs impartiaux et compétents (art. L.316-1 du Code monétaire et financier) chargés de proposer une solution aux litiges qui les opposent à leurs clients.
Le recours au médiateur est gratuit, mais il ne peut se faire que si vous avez déjà épuisé tous les recours internes. Pour saisir le médiateur, les modalités sont propres à chaque banque. Renseignez-vous directement dans votre agence. Les coordonnées de votre médiateur figurent sur vos relevés de compte.
Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois à compter de sa date de saisie. En général, la banque suit sa décision.
Bon à savoir : Le recours au médiateur n'est plus possible si une procédure judiciaire est engagée. Par ailleurs, le médiateur n'est pas compétent pour statuer sur un octroi ou un refus de crédit.
Vous pouvez soumettre votre contentieux à une association de défense des consommateurs. Après étude de votre dossier, elle pourra vous conseiller une médiation avec votre banque ou un recours en justice. La liste des associations en France se trouve sur le site du ministère de l'Économie.
Bon à savoir : L'Afub (Association française des usagers des banques) est spécialisée dans ce type de litige. Elle peut vous aider à trouver une solution à votre problème.
En dernier lieu, si votre dossier est solide, vous pouvez poursuivre votre banque devant les tribunaux civils, dont la compétence dépend de la somme en jeu.
Pour une somme inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé pour que votre dossier soit bien défendu sur le plan juridique.
Pour une somme supérieure à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. Le recours à un avocat est alors obligatoire.
Voili ... voilà ... ;)
Si aucune solution ne se profile, adressez une lettre recommandée avec AR (avis de réception) au directeur de votre agence. Évoquez en détail l'origine de votre désaccord et les arguments qui vous ont été avancés par votre conseiller bancaire pour refuser de vous donner gain de cause. Joignez à ce courrier la copie des pièces justificatives en votre possession. Gardez un double de ce dossier !
Si cette démarche amiable n'aboutit pas, vous pouvez saisir, toujours par lettre recommandée avec AR, le "Service relations clientèles" du siège social de votre banque (cette adresse figure sur le site de votre groupe bancaire). Reprenez tout l'historique de votre litige. Ce service prendra contact avec vous soit pour vous proposer une solution, soit pour vous opposer une fin de non-recevoir. Dans ce dernier cas, n'hésitez pas à saisir le médiateur. Cette procédure est gratuite.
Les banques doivent désigner un ou plusieurs médiateurs impartiaux et compétents (art. L.316-1 du Code monétaire et financier) chargés de proposer une solution aux litiges qui les opposent à leurs clients.
Le recours au médiateur est gratuit, mais il ne peut se faire que si vous avez déjà épuisé tous les recours internes. Pour saisir le médiateur, les modalités sont propres à chaque banque. Renseignez-vous directement dans votre agence. Les coordonnées de votre médiateur figurent sur vos relevés de compte.
Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois à compter de sa date de saisie. En général, la banque suit sa décision.
Bon à savoir : Le recours au médiateur n'est plus possible si une procédure judiciaire est engagée. Par ailleurs, le médiateur n'est pas compétent pour statuer sur un octroi ou un refus de crédit.
Vous pouvez soumettre votre contentieux à une association de défense des consommateurs. Après étude de votre dossier, elle pourra vous conseiller une médiation avec votre banque ou un recours en justice. La liste des associations en France se trouve sur le site du ministère de l'Économie.
Bon à savoir : L'Afub (Association française des usagers des banques) est spécialisée dans ce type de litige. Elle peut vous aider à trouver une solution à votre problème.
En dernier lieu, si votre dossier est solide, vous pouvez poursuivre votre banque devant les tribunaux civils, dont la compétence dépend de la somme en jeu.
Pour une somme inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé pour que votre dossier soit bien défendu sur le plan juridique.
Pour une somme supérieure à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. Le recours à un avocat est alors obligatoire.
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23 août 2014 à 18:13
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Bonjour,
Votre banque aurait dû vous prévenir avant la fermeture de ce compte.
Regardez les infos à ce sujet ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/905-cloture-du-compte-bancaire-par-la-banque-motifs-recours-procedure/
(cliquez sur le lien bleu pour y arriver).
Votre banque aurait dû vous prévenir avant la fermeture de ce compte.
Regardez les infos à ce sujet ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/905-cloture-du-compte-bancaire-par-la-banque-motifs-recours-procedure/
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miss155159
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23 août 2014 à 19:12
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merci 00lina00 pour le lien, je n'ai eu aucune lettre RAR, le pire comme je l'ai dit plus haut j'ai encaissé un chèque en croyant que mon compte est toujours ouvert!!! comment faire pour réclamer?
miss155159
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18 janvier 2015
27 août 2014 à 10:35
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mille mercis 00lina00 pour toutes ces informations.
j'habite dans une autre ville, j'essaierai de rappeler ma banque, si aucune réponse j'irai les voir la semaine prochaine en espérant que ça n'aille pas plus loin!
j'habite dans une autre ville, j'essaierai de rappeler ma banque, si aucune réponse j'irai les voir la semaine prochaine en espérant que ça n'aille pas plus loin!
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27 août 2014 à 13:11
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Pas de quoi ;)
Bon courage
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