Surcoût SAFER
kampalaoug
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jeudi 21 août 2014
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29 février 2020
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21 août 2014 à 09:21
Gasc - 21 août 2014 à 10:59
Gasc - 21 août 2014 à 10:59
1 réponse
Bonjour. Oui, c'est la pratique courante des SAFER. Elles attendent la fin du délai pour répondre. Si vous voulez une réponse plus rapide, il faut payer. Et tout cela n'est pas illégal.
Tout cela n'est pas surprenant compte tenu du pouvoir exorbitant que la loi accorde aux SAFER qui pratiquent aussi le rôle de marchand de biens: la Safer préempte une propriété agricole, rétrocède les terrains à des agriculteurs en séparant les locaux; ensuite elle fait "retaper " ces locaux et les revend pous son propre compte en tant qu'habitation.
le droit de préemption des SAFER est analogue à ce qu'était au moyen-âge le droit seigneurial qui lui fixait le délai d'option du seigneur à quarante jours........
D'ailleurs, si vous allez sur le portail des SAFER, vous verrez des annonces de vente comme sur le portail d'un agent immobilier.
Tout cela n'est pas surprenant compte tenu du pouvoir exorbitant que la loi accorde aux SAFER qui pratiquent aussi le rôle de marchand de biens: la Safer préempte une propriété agricole, rétrocède les terrains à des agriculteurs en séparant les locaux; ensuite elle fait "retaper " ces locaux et les revend pous son propre compte en tant qu'habitation.
le droit de préemption des SAFER est analogue à ce qu'était au moyen-âge le droit seigneurial qui lui fixait le délai d'option du seigneur à quarante jours........
D'ailleurs, si vous allez sur le portail des SAFER, vous verrez des annonces de vente comme sur le portail d'un agent immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2014 à 10:42
Cordialement
21 août 2014 à 10:59
En répondant avant la fin du délai, elle effectue une prestation qu'elle fait payer.
Un système à peu près analogue est pratiqué par les Chambres D'agriculture: vous avez besoin d'un renseignement et vous saisissez la Chambre d'Agriculture: la réponse est invariable: téléphonez au N°un tel pour une consultation juridique coût
72 euros ttc.
Si vous insistez en disant que vous n'avez besoin que du renseignement (en général un chiffre) on vous répondra avec beaucoup de réticence en essayant si possible de limiter la réponse.
Exemple récent:
Question : le protocole d'accord relatif aux indemnités d'éviction du fermier prévoit-il une indemnité de fumure et si oui de combien?
Réponse: non,je n'en vois pas sur le protocole.
Vérification faite, la réponse était fausse.