Indemnisation perte d'usufruit apres vente par nu proprietaire

Résolu
michel1929 Messages postés 1 Statut Membre -  
 michel 1929 -
Veuf 76 ans usufruitier aimerait connaitre le pourcentage a appliquer au montant de la vente du bien par le nu propriétaire au titre de l'indemmnisation de la perte de son usufruit
Merci

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,
    La valeur de l'usufruit à votre age est de 30% de la valeur total du bien.
    étant usufruitier vous devez être d'accord pour la vente de la totalité du bien, et en cas de vente vous récupérez 30% du prix de vente.
    Le nu propriétaire peux aussi vendre uniquement ses parts de 70% sans votre accord, dans ce cas vous restez usufruitier.
    1
  2. michel 1929
     
    Mille mercis à Sleepy pour son information
    Cordialement
    Michel Jacquet
    0

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