Indemnisation perte d'usufruit apres vente par nu proprietaire
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michel1929
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21 août 2014 à 09:58
michel 1929 - 21 août 2014 à 16:38
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A voir également:
- Indemnisation perte d'usufruit apres vente par nu proprietaire
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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sleepy00
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21 août 2014 à 13:12
21 août 2014 à 13:12
Bonjour,
La valeur de l'usufruit à votre age est de 30% de la valeur total du bien.
étant usufruitier vous devez être d'accord pour la vente de la totalité du bien, et en cas de vente vous récupérez 30% du prix de vente.
Le nu propriétaire peux aussi vendre uniquement ses parts de 70% sans votre accord, dans ce cas vous restez usufruitier.
La valeur de l'usufruit à votre age est de 30% de la valeur total du bien.
étant usufruitier vous devez être d'accord pour la vente de la totalité du bien, et en cas de vente vous récupérez 30% du prix de vente.
Le nu propriétaire peux aussi vendre uniquement ses parts de 70% sans votre accord, dans ce cas vous restez usufruitier.
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