TVA achat bien 2006
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mercredi 20 août 2014
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Gasc - 20 août 2014 à 18:43
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1 réponse
Bonjour. Si ce logement a été acquis avec une TVA à 5,5 %? c'est qu'il est situé en zone ANRU.
Si le propriétaire est bien au courant de la réglementation concernant ce type de bien, il a forcément inclut dans le prix le montant de la TVA qu'il doit rembourser( différence entre 19,6 et 5,5 pondérée).Ce différentiel est à reverser si le
bien est revendu avant le dé lai prévu (15 ans).
La revente n'est pas soumise à la TVA mais au DMTO.
Si le propriétaire est bien au courant de la réglementation concernant ce type de bien, il a forcément inclut dans le prix le montant de la TVA qu'il doit rembourser( différence entre 19,6 et 5,5 pondérée).Ce différentiel est à reverser si le
bien est revendu avant le dé lai prévu (15 ans).
La revente n'est pas soumise à la TVA mais au DMTO.