Separation de Couple de femme avec un enfant
cartier1969
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19 août 2014 à 14:02
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Bonjour,
Avez-vous un jugement le condamnant à payer une pension ?
Cordialement
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cartier1969
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non je n' ai jamais engage de procedure, compte tenu qu à l'époque aucun droit n'était reconnu pour les couples homos avec enfant
GrandCaribou
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Vous pouvez entamer une procédure maintenant et peut-être obtenir une pension à partir de la décision qui sera prise... mais vous n'aurez pas les arriérés pour les années précédentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...