Pret appartement
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choucas74
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25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 20 août 2014 à 09:55
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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Modifié par doris33 le 19/08/2014 à 14:20
Modifié par doris33 le 19/08/2014 à 14:20
Bonjour,
votre amie sera considérée comme hébergée à titre gratuit, elle notera sur sa déclaration de revenus l'adresse de votre bien.
Je ne pense pas que vous ayez besoin de davantage d'officialisation.
Après il faut vous entendre pour les frais, taxe habitation (qui sera à sa charge si elle est présente au 01 janvier de l'année civile) et le reste.
Cordialement
votre amie sera considérée comme hébergée à titre gratuit, elle notera sur sa déclaration de revenus l'adresse de votre bien.
Je ne pense pas que vous ayez besoin de davantage d'officialisation.
Après il faut vous entendre pour les frais, taxe habitation (qui sera à sa charge si elle est présente au 01 janvier de l'année civile) et le reste.
Cordialement
25400mimi
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4 décembre 2019
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20 août 2014 à 09:55
20 août 2014 à 09:55
Bonjour,
Voici l'expérience vécue par mon épouse.Propriétaire d'un logement reçu par héritage,elle a laissé son neveu s'installer gratuitement dedans par solidarité familiale.Malgré ce geste altruiste,la voici aujourd'hui confrontée aux pires difficultés avec son neveu occupant,à présent en couple,père de deux enfants et à l'aide sociale car intermittent du spectacle vivant.Il est spécialiste des bulles de savons !
Les sources de difficultés proviennent du souhait de l'occupant de modifier le logement en effectuant des travaux à sa guise dans un logement dont il n'a pas
la propriété.Ex:installer un atelier d'artistes saltimbanques.
Il considère que le logement qui lui est simplement prêté lui appartient et veut en faire son domicile et le transformer unilatéralement ce qui est interdit car non propriétaire.Certains aménagements ont été déjà faits en douce avant de demander ensuite l'autorisation de faire à ma femme.C'est dire l'état de cet alternatif,baba cool
et libertaire non violent !
PRECAUTIONS à PRENDRE:
1°/ Rédiger un contrat de prêt à usage sous seing privé (avec modèle du notaire) ou mieux notarié.
2°/ Préciser les conditions de reprise du logement,préavis,entretien travaux etc.
3°/ Faire très attention pour éviter de risquer de voir requalifier en bail (loi de 1989) cet usage du logement.Ne pas exjger de contre partie (en nature,ou en espèces) pour cet usage.En effet les juges requalifient facilement si l'occupant (non locataire) paie des travaux importants ou des charges conséquentes.
4°/Faire très attention à la durée du prêt (et non du don de l'usage,ce qui est différent).FAIRE UN CONTRAT DE PRÊT A DUREE DETERMINEE,comme un CDD.
Avec renouvellement tacite pour une même durée (un an par ex) sauf dénonciation unilatérale avec préavis (3 mois par ex).
En cas de durée indéterminée,c'est au juge d'instance de deviner l'intention initiale des parties.Un bien prêté ne peut être repris que si l'emprunteur n'en a plus besoin.Même si le propriétaire veut vendre,il ne peut mettre l'emprunteur dehors.
C'est le Code Civil.Bonjour la galère,les cocus applaudissez et levez vous !
TRES IMPORTANT
Les notaires ne veulent pas s'occuper de tels cas.Ils n'ont rien à y gagner et risquent leur réputation.Ils orientent donc les parties en litige vers un avocat qui seul peut instruire et plaider un tel dossier.Durée 4 à 5 ans .
Un contrat de prêt ECRIT à durée déterminée renouvelable s'impose à mon avis.Surtout AUCUN BAIL (loi du 6/7/1989) trop protecteur ni AUCUN TRAVAUX
AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION même inférieure à un loyer.
Ainsi un autre occupant ne pourra pas se maintenir dans les lieux comme pour un bail.Ex du concubin notoire (plus d'un an),soit disant abandonné et titulaire d'un certificat de concubinage plus ou moins de complaisance !
C'étaient les conseils de notre notaire qui a souhaité bon courage à mon épouse après entretien avec elle.
Les paroles s'envolent,les écrits restent.
Voici l'expérience vécue par mon épouse.Propriétaire d'un logement reçu par héritage,elle a laissé son neveu s'installer gratuitement dedans par solidarité familiale.Malgré ce geste altruiste,la voici aujourd'hui confrontée aux pires difficultés avec son neveu occupant,à présent en couple,père de deux enfants et à l'aide sociale car intermittent du spectacle vivant.Il est spécialiste des bulles de savons !
Les sources de difficultés proviennent du souhait de l'occupant de modifier le logement en effectuant des travaux à sa guise dans un logement dont il n'a pas
la propriété.Ex:installer un atelier d'artistes saltimbanques.
Il considère que le logement qui lui est simplement prêté lui appartient et veut en faire son domicile et le transformer unilatéralement ce qui est interdit car non propriétaire.Certains aménagements ont été déjà faits en douce avant de demander ensuite l'autorisation de faire à ma femme.C'est dire l'état de cet alternatif,baba cool
et libertaire non violent !
PRECAUTIONS à PRENDRE:
1°/ Rédiger un contrat de prêt à usage sous seing privé (avec modèle du notaire) ou mieux notarié.
2°/ Préciser les conditions de reprise du logement,préavis,entretien travaux etc.
3°/ Faire très attention pour éviter de risquer de voir requalifier en bail (loi de 1989) cet usage du logement.Ne pas exjger de contre partie (en nature,ou en espèces) pour cet usage.En effet les juges requalifient facilement si l'occupant (non locataire) paie des travaux importants ou des charges conséquentes.
4°/Faire très attention à la durée du prêt (et non du don de l'usage,ce qui est différent).FAIRE UN CONTRAT DE PRÊT A DUREE DETERMINEE,comme un CDD.
Avec renouvellement tacite pour une même durée (un an par ex) sauf dénonciation unilatérale avec préavis (3 mois par ex).
En cas de durée indéterminée,c'est au juge d'instance de deviner l'intention initiale des parties.Un bien prêté ne peut être repris que si l'emprunteur n'en a plus besoin.Même si le propriétaire veut vendre,il ne peut mettre l'emprunteur dehors.
C'est le Code Civil.Bonjour la galère,les cocus applaudissez et levez vous !
TRES IMPORTANT
Les notaires ne veulent pas s'occuper de tels cas.Ils n'ont rien à y gagner et risquent leur réputation.Ils orientent donc les parties en litige vers un avocat qui seul peut instruire et plaider un tel dossier.Durée 4 à 5 ans .
Un contrat de prêt ECRIT à durée déterminée renouvelable s'impose à mon avis.Surtout AUCUN BAIL (loi du 6/7/1989) trop protecteur ni AUCUN TRAVAUX
AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION même inférieure à un loyer.
Ainsi un autre occupant ne pourra pas se maintenir dans les lieux comme pour un bail.Ex du concubin notoire (plus d'un an),soit disant abandonné et titulaire d'un certificat de concubinage plus ou moins de complaisance !
C'étaient les conseils de notre notaire qui a souhaité bon courage à mon épouse après entretien avec elle.
Les paroles s'envolent,les écrits restent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2014 à 22:30