L'annulation de cette réservation me force-t-elle à payer ?
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acroyear2
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Modifié par acroyear2 le 19/08/2014 à 11:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2014 à 14:00
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Valenchantée
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19 août 2014 à 14:16
19 août 2014 à 14:16
Bonjour,
Tout dépend du statut de cette résidence, s'il s'agit d'un CROUS ou d'un logement-foyer, vous vous êtes engagé par cette réservation. Encore faut-il qu'il soit noté quelque part que les sommes avancées sont un acompte sur la location.
S'il ne s'agit ni du CROUS ni d'un logement-foyer, la réservation est interdite. Donc ce papier est illégal et vous ne devez rien.
Cdlt
Tout dépend du statut de cette résidence, s'il s'agit d'un CROUS ou d'un logement-foyer, vous vous êtes engagé par cette réservation. Encore faut-il qu'il soit noté quelque part que les sommes avancées sont un acompte sur la location.
S'il ne s'agit ni du CROUS ni d'un logement-foyer, la réservation est interdite. Donc ce papier est illégal et vous ne devez rien.
Cdlt
19 août 2014 à 14:52
il ne s'agit pas du CROUS, c'est une résidence étudiante privée. Je ne sais pas ce que c'est qu'un logement-foyer.
Sauriez-vous me diriger vers la législation qui indique que hormis ces deux cas la réservation est interdite ?
Bien cordialement,
Modifié par Valenchantée le 19/08/2014 à 15:10
"Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 "
sachant que les sommes prévues aux articles 5 et 22 sont les honoraires d'agence et le dépôt de garantie qui ne peuvent, de toute façon, pas être réclamés avant la signature du bail.
19 août 2014 à 19:38
20 août 2014 à 14:00