L'annulation de cette réservation me force-t-elle à payer ?
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acroyear2
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
en étant à l'étranger j'ai reçu un mail me disant que j'avais été admis dans une certaine résidence étudiante privée. J'avais trois jours pour confirmer la réservation. Pour ceci faire il me fallait leur rendre un certain formulaire signé, que j'ai donc complété et signé électroniquement, et je leur ai envoyé par mail.
Une fois rentré en France, je suis allé visiter le loyer et j'ai trouvé que la relation qualité-prix n'était pas du tout bonne. J'ai donc décidé de leur écrire pour annuler ma réservation. Ils me disent que je leur dois une certaine somme d'argent, à ma grande surprise. Le document que j'ai signé n'est pas le contrat de logement (c'est marqué que le contrat ne sera pas établi en tant que je ne présente pas certains documents, que d'autre part je n'ai pas présentés). Cela dit:
Nom, Prénom demande par la présente mon inscription à la Résidence X à compter du --. Je verse à cet effet suivant informations ci-dessus:
--- --- soit un total de Y €.
Fait à ---, Signature.
Règlement par: (j'ai coché virement, où leur identité bancaire y est marquée).
Quelle est la validité de ce document ? Suis-je vraiment contraint à payer, ceci n'étant pas le contrat logement ?
Merci beaucoup de vos réponses.
en étant à l'étranger j'ai reçu un mail me disant que j'avais été admis dans une certaine résidence étudiante privée. J'avais trois jours pour confirmer la réservation. Pour ceci faire il me fallait leur rendre un certain formulaire signé, que j'ai donc complété et signé électroniquement, et je leur ai envoyé par mail.
Une fois rentré en France, je suis allé visiter le loyer et j'ai trouvé que la relation qualité-prix n'était pas du tout bonne. J'ai donc décidé de leur écrire pour annuler ma réservation. Ils me disent que je leur dois une certaine somme d'argent, à ma grande surprise. Le document que j'ai signé n'est pas le contrat de logement (c'est marqué que le contrat ne sera pas établi en tant que je ne présente pas certains documents, que d'autre part je n'ai pas présentés). Cela dit:
Nom, Prénom demande par la présente mon inscription à la Résidence X à compter du --. Je verse à cet effet suivant informations ci-dessus:
--- --- soit un total de Y €.
Fait à ---, Signature.
Règlement par: (j'ai coché virement, où leur identité bancaire y est marquée).
Quelle est la validité de ce document ? Suis-je vraiment contraint à payer, ceci n'étant pas le contrat logement ?
Merci beaucoup de vos réponses.
A voir également:
- Annuler réservation logement crous
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Confirmation de réservation - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attestation de réservation logement pdf - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Tout dépend du statut de cette résidence, s'il s'agit d'un CROUS ou d'un logement-foyer, vous vous êtes engagé par cette réservation. Encore faut-il qu'il soit noté quelque part que les sommes avancées sont un acompte sur la location.
S'il ne s'agit ni du CROUS ni d'un logement-foyer, la réservation est interdite. Donc ce papier est illégal et vous ne devez rien.
Cdlt
Tout dépend du statut de cette résidence, s'il s'agit d'un CROUS ou d'un logement-foyer, vous vous êtes engagé par cette réservation. Encore faut-il qu'il soit noté quelque part que les sommes avancées sont un acompte sur la location.
S'il ne s'agit ni du CROUS ni d'un logement-foyer, la réservation est interdite. Donc ce papier est illégal et vous ne devez rien.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il ne s'agit pas du CROUS, c'est une résidence étudiante privée. Je ne sais pas ce que c'est qu'un logement-foyer.
Sauriez-vous me diriger vers la législation qui indique que hormis ces deux cas la réservation est interdite ?
Bien cordialement,
"Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 "
sachant que les sommes prévues aux articles 5 et 22 sont les honoraires d'agence et le dépôt de garantie qui ne peuvent, de toute façon, pas être réclamés avant la signature du bail.