Charges pour les ordures menageres
sandrar74
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marmenard -
marmenard -
bonjour
sur ma quittance de loyer je paye tous les mois des charges pour les ordures menageres
seulement le local poubelles est condanne depuis deja deux ans
je mets donc mes dechets ds les conteneres mis a notre disposition par la ville ( tris plastique carton et ordures menageres).
donc voila ma question ma societee d HLM a t elle le droit de me facturer ces charges
merci de votre reponse
sur ma quittance de loyer je paye tous les mois des charges pour les ordures menageres
seulement le local poubelles est condanne depuis deja deux ans
je mets donc mes dechets ds les conteneres mis a notre disposition par la ville ( tris plastique carton et ordures menageres).
donc voila ma question ma societee d HLM a t elle le droit de me facturer ces charges
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2 réponses
Vous parlez certainement de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) qui est reversée au trésor public
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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