PACS et une maison m'appartenant
ANATHO
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'ai 2 enfants d'un 1er mariage et une maison m'appartenant, je vis avec une nouvelle personne qui a 2 enfants d'un 1er mariage. nous voudrions agrandir la maison et mon ami participerait à l'investissement s'il m'arrivait quelque chose comment se passerait la succession, nous envisageons de nous pacser, mais est ce suffisant. et pour les enfants comment cela se passerait il à notre décès. merci pour vos réponses
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1 réponse
comment se passerait la succession
La maison et les agrandissements ultérieurs vous appartiendront.
La participation financière de votre compagnon sera une dette envers lui ou, a contrario, une créance contre vous (ou votre succession).
Cette contribution ne fera pas de lui un propriétaire indivis de cette maison.
Il est votre créancier, pas +.
nous envisageons de nous pacser, mais est ce suffisant.
Pacs ou mariage rien ne changera.
Ce bien appartenant à l'un des époux avant le pacs ou le mariage est toujours un bien personnel (bien propre).
pour les enfants comment cela se passerait il à notre décès.
Seuls les enfants recueilleraient votre succession donc tous les biens vous appartenant.
Ils devront rembourser vos dettes dont celle contractée envers votre compagnon en raison de cette participation financière à l'amélioration de la construction.
La maison et les agrandissements ultérieurs vous appartiendront.
La participation financière de votre compagnon sera une dette envers lui ou, a contrario, une créance contre vous (ou votre succession).
Cette contribution ne fera pas de lui un propriétaire indivis de cette maison.
Il est votre créancier, pas +.
nous envisageons de nous pacser, mais est ce suffisant.
Pacs ou mariage rien ne changera.
Ce bien appartenant à l'un des époux avant le pacs ou le mariage est toujours un bien personnel (bien propre).
pour les enfants comment cela se passerait il à notre décès.
Seuls les enfants recueilleraient votre succession donc tous les biens vous appartenant.
Ils devront rembourser vos dettes dont celle contractée envers votre compagnon en raison de cette participation financière à l'amélioration de la construction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...