Congé payé
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fatmacc
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 août 2014 à 19:21
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 août 2014 à 19:21
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Mamysud
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Modifié par Mamysud le 17/08/2014 à 19:06
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Bonjour,
êtes-vous artisan à votre compte ou salarié ?
Dans quelle branche ?
Cdlt.
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fatmacc
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17 août 2014 à 19:06
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bonjour,
je suis artisan à mon compte
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 19:09
Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 19:09
BONJOUR,
Vous risquez d' être poursuivi au civil à savoir condamné au paiement des cotisations et au pénal ...
Car au pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous risquez d' être poursuivi au civil à savoir condamné au paiement des cotisations et au pénal ...
Car au pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
doris33
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17 août 2014 à 19:11
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Bonjour Enka_1,
même sujet ?:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6471880-control-fiscal
Cordialement
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Cordialement
Enka1
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17 août 2014 à 19:21
17 août 2014 à 19:21
Merci Doris33 et bonjour,
Il commence sérieusement à nous amuser le fraudeur ! !
Il commence sérieusement à nous amuser le fraudeur ! !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2014 à 19:09