Congé payé
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fatmacc
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
SVP, je suis artisant depuis 2008 et j'ai jamais cotiser le congé payé à la caisse qu'elles sont les sanctions
merci d'avance
SVP, je suis artisant depuis 2008 et j'ai jamais cotiser le congé payé à la caisse qu'elles sont les sanctions
merci d'avance
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Enka1
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Artisan depuis 2008, dans son message ...
BONJOUR,
Vous risquez d' être poursuivi au civil à savoir condamné au paiement des cotisations et au pénal ...
Car au pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous risquez d' être poursuivi au civil à savoir condamné au paiement des cotisations et au pénal ...
Car au pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour Enka_1,
même sujet ?:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6471880-control-fiscal
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...