Contrôl fiscal
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fatmacc
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
que doit-je faire après une sanction pénale suite à un Control fiscal?
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2 réponses
Bonjour,
Et si vous en disiez un peu plus ?
Mais au juste, vous écrivez d' où, car je vois sur votre profil que vous seriez en Tunisie ...
Et ici, c' est du droit Français ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Et si vous en disiez un peu plus ?
Mais au juste, vous écrivez d' où, car je vois sur votre profil que vous seriez en Tunisie ...
Et ici, c' est du droit Français ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...