Régularisation d'un bail verbal
saperlotte06
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Depuis 9 ans j'occupe matériellement une cave communale à titre gracieux et avec l'accord du maire en place pour les besoins de mon activité artisanale.
A ce jour, le nouveau maire me demande de vider les lieux pour louer la dite cave à un autre de ses administrés.
Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 3 j'ai demandé la régularisation de ce bail verbal par LR/AR. Suis-je dans mon droit et que peut faire la maire pour contrecarrer ma demande
A ce jour, le nouveau maire me demande de vider les lieux pour louer la dite cave à un autre de ses administrés.
Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 3 j'ai demandé la régularisation de ce bail verbal par LR/AR. Suis-je dans mon droit et que peut faire la maire pour contrecarrer ma demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...