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Régularisation d'un bail verbal

saperlotte06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2014 - 17 août 2014 à 09:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2014 à 11:26
Depuis 9 ans j'occupe matériellement une cave communale à titre gracieux et avec l'accord du maire en place pour les besoins de mon activité artisanale.
A ce jour, le nouveau maire me demande de vider les lieux pour louer la dite cave à un autre de ses administrés.
Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 3 j'ai demandé la régularisation de ce bail verbal par LR/AR. Suis-je dans mon droit et que peut faire la maire pour contrecarrer ma demande

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
17 août 2014 à 11:26
Bonjour,

Vous n'avez pas de bail verbal puisque vous ne payez pas de loyer.

Bonne journée !
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