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Vendre 1 fonds de commerce avec 1 bail précaire

morganelegoff Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 10 août 2014 à 22:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 mai 2016 à 21:59
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un local commercial en bail précaire, je souhaite vendre mon fonds de commerce, mon comptable me dit qu'étant en bail précaire je ne peux prétendre à le vendre en tant que fonds de commerce.
Je lis plusieurs sons de cloche à ce sujet, pouvez-vous m'aider, j'ai un potentiel repreneur mais qui me dit que mon fonds n'a aucune valeur car pas assez rentable. Cette personne ne veut pas négocier la reprise du fonds et attend que mon bail se termine pour reprendre mon activité (et ce sans rien me payer !), est-ce légal au vu du bail précaire ?

Merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
morganelegoff Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 1
11 août 2014 à 22:47
merci beaucoup pour la réponse !
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Fondnovice
28 avril 2016 à 15:25
Bonjour je tente ma chance sait on jamais je suis actuellement dans votre situation avez vous pu vendre votre fond de commerce ou pas ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Fondnovice
6 mai 2016 à 21:59
Le fond de commerce n'est pas forcément lié au local (exemple si l'activité est de la vente sur internet) - par contre sa valeur dépendra du besoin ou non de ce local et des éventuels bénéfice.
Dit autrement si c'est de la vente sur place, que l 'activité n'est pas transférable sans perdre la clientèle et que de plus elle est déficitaire effectivement le fond vaut quasi rien
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Réponse 2 / 2
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
11 août 2014 à 11:12
Bonjour,

Si vous n'avez qu'un bail précaire, vous ne disposez en principe pas d'un fonds de commerce négociable puisque vous n'avez pas droit à la propriété commerciale. Reste à savoir si l'élément de précarité invoqué est valable ou destiné à contourner le statut des baux commerciaux.

http://achat-vente.cession-commerce.com/principe-fonds-de-commerce-droit-propriete-commerciale.html

Cdlt
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