Vendre 1 fonds de commerce avec 1 bail précaire
morganelegoff
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un local commercial en bail précaire, je souhaite vendre mon fonds de commerce, mon comptable me dit qu'étant en bail précaire je ne peux prétendre à le vendre en tant que fonds de commerce.
Je lis plusieurs sons de cloche à ce sujet, pouvez-vous m'aider, j'ai un potentiel repreneur mais qui me dit que mon fonds n'a aucune valeur car pas assez rentable. Cette personne ne veut pas négocier la reprise du fonds et attend que mon bail se termine pour reprendre mon activité (et ce sans rien me payer !), est-ce légal au vu du bail précaire ?
Merci pour vos réponses
Je suis actuellement locataire d'un local commercial en bail précaire, je souhaite vendre mon fonds de commerce, mon comptable me dit qu'étant en bail précaire je ne peux prétendre à le vendre en tant que fonds de commerce.
Je lis plusieurs sons de cloche à ce sujet, pouvez-vous m'aider, j'ai un potentiel repreneur mais qui me dit que mon fonds n'a aucune valeur car pas assez rentable. Cette personne ne veut pas négocier la reprise du fonds et attend que mon bail se termine pour reprendre mon activité (et ce sans rien me payer !), est-ce légal au vu du bail précaire ?
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A voir également:
- Bail precaire fond de commerce
- Bail précaire - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez qu'un bail précaire, vous ne disposez en principe pas d'un fonds de commerce négociable puisque vous n'avez pas droit à la propriété commerciale. Reste à savoir si l'élément de précarité invoqué est valable ou destiné à contourner le statut des baux commerciaux.
http://achat-vente.cession-commerce.com/principe-fonds-de-commerce-droit-propriete-commerciale.html
Cdlt
Si vous n'avez qu'un bail précaire, vous ne disposez en principe pas d'un fonds de commerce négociable puisque vous n'avez pas droit à la propriété commerciale. Reste à savoir si l'élément de précarité invoqué est valable ou destiné à contourner le statut des baux commerciaux.
http://achat-vente.cession-commerce.com/principe-fonds-de-commerce-droit-propriete-commerciale.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dit autrement si c'est de la vente sur place, que l 'activité n'est pas transférable sans perdre la clientèle et que de plus elle est déficitaire effectivement le fond vaut quasi rien