Bail commercial en résidence étudiant./ loyer retenu : justifié?
Stefb95
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
J'aurais une question, concernant un bail commercial (dans une résidence étudiante
Située à Alfortville), le "gestionnaire des locations (Nexity studea ) me retient mes loyers sous prétexte qu'une fuite d'eau de la colonne montante n'a pas été réparée depuis 2013; il me tient informé de ce problème par recommandé AR seulement en août 2014 et me demande de résoudre ce problème avec le syndic, retenant les loyers sous prétexte que le studio n'est pas exploitable;
Cependant ce logement est loué actuellement (Nexity m'a fait changer en urgence sous 48heure un réfrigérateur fin juillet 2014, pour la continuité de service avec le locataire ! ),
la seule clause du bail qui donne le droit du non-paiement des loyers jusqu'à ce que le trouble de jouissance prenne fin, est le cas de "la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telle que incendie de l'immeuble, etc. ... ) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, après la date de livraison"
Nexity a t'il le droit de retenir ces loyers,
très embarrassé car ces loyers me servent à payer mon emprunt (il s'agit d'un placement comme complément de retraite future ) et cette situation
met en danger la situation financière de ma famille...
Ils restent Injoignables, ils ne peuvent pas me répondre à la marche à suivre puisqu'ils sont en congés et aucune personne n'a repris le dossier.
J'ai besoin de votre aide
...
S Bénédic
J'aurais une question, concernant un bail commercial (dans une résidence étudiante
Située à Alfortville), le "gestionnaire des locations (Nexity studea ) me retient mes loyers sous prétexte qu'une fuite d'eau de la colonne montante n'a pas été réparée depuis 2013; il me tient informé de ce problème par recommandé AR seulement en août 2014 et me demande de résoudre ce problème avec le syndic, retenant les loyers sous prétexte que le studio n'est pas exploitable;
Cependant ce logement est loué actuellement (Nexity m'a fait changer en urgence sous 48heure un réfrigérateur fin juillet 2014, pour la continuité de service avec le locataire ! ),
la seule clause du bail qui donne le droit du non-paiement des loyers jusqu'à ce que le trouble de jouissance prenne fin, est le cas de "la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telle que incendie de l'immeuble, etc. ... ) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, après la date de livraison"
Nexity a t'il le droit de retenir ces loyers,
très embarrassé car ces loyers me servent à payer mon emprunt (il s'agit d'un placement comme complément de retraite future ) et cette situation
met en danger la situation financière de ma famille...
Ils restent Injoignables, ils ne peuvent pas me répondre à la marche à suivre puisqu'ils sont en congés et aucune personne n'a repris le dossier.
J'ai besoin de votre aide
...
S Bénédic
A voir également:
- Bail commercial en résidence étudiant./ loyer retenu : justifié?
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Virement drfip étudiant - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Bail commercial - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous répondez vous-même à votre question : "circonstances exceptionnelles et graves" : ce n'est pas le cas ici, d'autant que ça n'empêche visiblement pas l'agence de louer.
Cdlt
Vous répondez vous-même à votre question : "circonstances exceptionnelles et graves" : ce n'est pas le cas ici, d'autant que ça n'empêche visiblement pas l'agence de louer.
Cdlt