Prescription trentenaire
antoninefrance
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 août 2014 à 18:03
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/08/2014 à 18:03
Modifié par Enka1 le 16/08/2014 à 18:03
Bonjour,
Lire ici:
http://www.patrimoine.com/faq/faq_liquidites.html
Extrait en ce qui concerne le livret A:
LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET A
Le délai à partir duquel le caisse d'épargne peut disposer des fonds est de 30 ans à compter du dernier mouvement (article L 221.5 du Code monétaire et financier). Par souci de simplification, le délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la dernière opération.
En outre, 6 mois avant le terme des 30 ans, la banque est tenue à des obligations de formalités de publicité et d'affichage.
Donc prenez rendez vous sur place et demandez.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Lire ici:
http://www.patrimoine.com/faq/faq_liquidites.html
Extrait en ce qui concerne le livret A:
LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET A
Le délai à partir duquel le caisse d'épargne peut disposer des fonds est de 30 ans à compter du dernier mouvement (article L 221.5 du Code monétaire et financier). Par souci de simplification, le délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la dernière opération.
En outre, 6 mois avant le terme des 30 ans, la banque est tenue à des obligations de formalités de publicité et d'affichage.
Donc prenez rendez vous sur place et demandez.
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