Prescription trentenaire
antoninefrance
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse à mon courrier pour cloture de livret A caisse d'épargne
celui-ci retrouvé aprés 30 ans ! J'aimerais juste savoir si un recours est possible pour
récupérer auprés de l'état l'argent qui m'appartient.
Merci pour votre aide.
Salutations
Je viens de recevoir une réponse à mon courrier pour cloture de livret A caisse d'épargne
celui-ci retrouvé aprés 30 ans ! J'aimerais juste savoir si un recours est possible pour
récupérer auprés de l'état l'argent qui m'appartient.
Merci pour votre aide.
Salutations
A voir également:
- Prescription trentenaire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Lire ici:
http://www.patrimoine.com/faq/faq_liquidites.html
Extrait en ce qui concerne le livret A:
LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET A
Le délai à partir duquel le caisse d'épargne peut disposer des fonds est de 30 ans à compter du dernier mouvement (article L 221.5 du Code monétaire et financier). Par souci de simplification, le délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la dernière opération.
En outre, 6 mois avant le terme des 30 ans, la banque est tenue à des obligations de formalités de publicité et d'affichage.
Donc prenez rendez vous sur place et demandez.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Lire ici:
http://www.patrimoine.com/faq/faq_liquidites.html
Extrait en ce qui concerne le livret A:
LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET A
Le délai à partir duquel le caisse d'épargne peut disposer des fonds est de 30 ans à compter du dernier mouvement (article L 221.5 du Code monétaire et financier). Par souci de simplification, le délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la dernière opération.
En outre, 6 mois avant le terme des 30 ans, la banque est tenue à des obligations de formalités de publicité et d'affichage.
Donc prenez rendez vous sur place et demandez.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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