Avance sur frais
MARPIR
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7 réponses
Bonjour, et merci de l'intérêt à notre question.
à l'origine, la somme était de 140.000€, qui avec la l abattement des 31 865€ de l'abattement spécifique DONATION FAMILIALE avait pour conséquence =
d'affecter 31 865€ x 4 = 127 460€ soit 91% sur l'abattement spécifique de la DONATION FAMIMLIALE
et le solde soit = 3 135€ x 4 = 12 450€ sur les 100.000€ de l'abattement général de DONATION SUCCESSION.
ensuite, nous avons réduit à 100 000€, ce qui faisait passer l'intégralité de cette donation sur la DONATION FAMILIALE.
Or, dès que nous avons évoqué cette possibilité, le clerc du notaire en a reconnu la validité et nous a même proposé de réunir les 2 formes de donation dans un seul et même acte.
Je trouve, pour ma part qu'il y a eu de la part de cet OFFICE un manquement au devoir de conseil, et qu'il n'a pas à transformer l'avance de 400€ versée, en conventions d honoraires au titre de démarches (quelles démarches, rien n'a été enregistré) et diligences effectuées.
nous n'avons, même jamais reçu le projet d'acte, comme prévu.
à votre disposition pour tous compléments.
bien cordialement et bon dimanche.
à l'origine, la somme était de 140.000€, qui avec la l abattement des 31 865€ de l'abattement spécifique DONATION FAMILIALE avait pour conséquence =
d'affecter 31 865€ x 4 = 127 460€ soit 91% sur l'abattement spécifique de la DONATION FAMIMLIALE
et le solde soit = 3 135€ x 4 = 12 450€ sur les 100.000€ de l'abattement général de DONATION SUCCESSION.
ensuite, nous avons réduit à 100 000€, ce qui faisait passer l'intégralité de cette donation sur la DONATION FAMILIALE.
Or, dès que nous avons évoqué cette possibilité, le clerc du notaire en a reconnu la validité et nous a même proposé de réunir les 2 formes de donation dans un seul et même acte.
Je trouve, pour ma part qu'il y a eu de la part de cet OFFICE un manquement au devoir de conseil, et qu'il n'a pas à transformer l'avance de 400€ versée, en conventions d honoraires au titre de démarches (quelles démarches, rien n'a été enregistré) et diligences effectuées.
nous n'avons, même jamais reçu le projet d'acte, comme prévu.
à votre disposition pour tous compléments.
bien cordialement et bon dimanche.
Bonjour.
En fait, votre projet initial était le suivant:
Donation conjonctive de 140000 euros à chaque enfant, ce qui , fiscalement, se traduit comme suit:
Donation Père 70000 euros, affectés pour 38135 euros sur l'abattement général et 31845 sur "don d'argent".
Donation mère: idem
donc aucun droit de succession à payer.
Question1 : pourquoi avoir ensuite réduit le montant de ces donations (50000 par enfant)?
Question2: qu'entendez-vous par défaut de conseil et sur quel point?
En fait, votre projet initial était le suivant:
Donation conjonctive de 140000 euros à chaque enfant, ce qui , fiscalement, se traduit comme suit:
Donation Père 70000 euros, affectés pour 38135 euros sur l'abattement général et 31845 sur "don d'argent".
Donation mère: idem
donc aucun droit de succession à payer.
Question1 : pourquoi avoir ensuite réduit le montant de ces donations (50000 par enfant)?
Question2: qu'entendez-vous par défaut de conseil et sur quel point?
MARPIR
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21 août 2014 à 17:44
21 août 2014 à 17:44
excusez moi, j'avais mal lu votre réponse précédente, non vos déductions ne sont pas bonnes =
la donation originale était bien de 140 000€, et avec ma seule suggestion DONATION PARTAGE l'acte unique de donation aurait été =
4 X 31 845€ + 127 380€ sur la donation familiale = ma femme et moi pour nos 2 filles
4 x 3 135€ sur l'abattement général = soit seulement 12 540€
quand nous sommes passés au 100 000€ = la DONATION FAMILIALE couvrait la totalité, puisque 4 x 31 845€ = 127 380€, j'avais même un résiduel sur cet abattement, et donc nous ne touchions pas à l'abattement général.
et cela, le notaire ne nous en avais jamais avisé, d'où le DEFAUT DE CONSEIL, et mon refus de signé la transposition de l'avance des 400€ sur frais de donation, en convention d'honoraires.
voila j'espère avoir été lair.
j'attends vos commentaires.
cordialement
MARPIR
la donation originale était bien de 140 000€, et avec ma seule suggestion DONATION PARTAGE l'acte unique de donation aurait été =
4 X 31 845€ + 127 380€ sur la donation familiale = ma femme et moi pour nos 2 filles
4 x 3 135€ sur l'abattement général = soit seulement 12 540€
quand nous sommes passés au 100 000€ = la DONATION FAMILIALE couvrait la totalité, puisque 4 x 31 845€ = 127 380€, j'avais même un résiduel sur cet abattement, et donc nous ne touchions pas à l'abattement général.
et cela, le notaire ne nous en avais jamais avisé, d'où le DEFAUT DE CONSEIL, et mon refus de signé la transposition de l'avance des 400€ sur frais de donation, en convention d'honoraires.
voila j'espère avoir été lair.
j'attends vos commentaires.
cordialement
MARPIR
Bonjour, je n'avais pas été averti de votre réponse du 17 08 2014.
nous avons eu avec ma femme qq discussions sur, déjà l'opportunité de la donation en fonction de celles déjà faites, et de projet en cours de changement de résidence, ce qui nous a conduit dans un 1er temps à réduire de 140 000 à 100 000, et ensuite à décider d'attendre l'évolution de notre recherche de nouvelle résidence principale, avant de savoir si nous pourrons faire une nouvelle donation.
nous avons placé les fonds sur un contrat a revenus différés, avec rachat sans frais et fiscalité pendant les 8 1ères années, ce qui nous laisse du temps, en plus les revenus étant la propriété de la cie = déclaration du nominal à l'ISF.
Pourquoi, je dis qu'il y a DEFAUT DE CONSEIL, et que je ne suis pas d'accord pour que le notaire transforme les 400€ reçus au titre d'avance sur frais de donation, en argumentant sur les démarches et diligences apportées au dossier, or
aucune démarche n'a pu être faite, puisqu'il fallait que le contrat soit signé pour qu'il le dépose à l'enregistrement, je n'ai même jamais reçu le projet avant le 23 07, date où je lui ai signifié l'abandon pour des causes réelles et sérieuses du projet de donation.
quant aux diligences, c'est moi par des informations relevées dans la presse économique qui est soulevé le système de la DONATION FAMILIALE, immédiatement son clerc m'a confirmé cette possibilité, et des CONSEQUENCES TRES FAVORABLES sur l'abattement général des 100 000€, puisque même avec la réduction à 100 000€, tout était pris sur l'abattement SPECIFIQUE de la DONATION PARTAGE.
Je considère, donc qu'il y a eu DEFAUT DE CONSEIL, et qu'il ne peut donc me retenir sous séquestre les 400€ en voulant me faire signer une CONVENTION D'HONORAIRES, alors que si j'avais laissé le processus DONATION/ PARTAGE classique se faire j'aurais amputé sur l'abattement des 100 000€.
donc, il faut qu'il soit réaliste, sur ce manquement et me restitue les 400€.
on ne peut quand même pas justifier des honoraires, alors qu'il y a DEFAUT DE CONSEIL, ne m'ayant JAMAIS EVOQUE ce système de la DONATION FAMILIALE.
VOILA, je pense avoir été clair, et attend vos commentaires, en restant à votre disposition pour tous compléments d'informations.
merci de votre attention,
bien cordialement
MARPIR
nous avons eu avec ma femme qq discussions sur, déjà l'opportunité de la donation en fonction de celles déjà faites, et de projet en cours de changement de résidence, ce qui nous a conduit dans un 1er temps à réduire de 140 000 à 100 000, et ensuite à décider d'attendre l'évolution de notre recherche de nouvelle résidence principale, avant de savoir si nous pourrons faire une nouvelle donation.
nous avons placé les fonds sur un contrat a revenus différés, avec rachat sans frais et fiscalité pendant les 8 1ères années, ce qui nous laisse du temps, en plus les revenus étant la propriété de la cie = déclaration du nominal à l'ISF.
Pourquoi, je dis qu'il y a DEFAUT DE CONSEIL, et que je ne suis pas d'accord pour que le notaire transforme les 400€ reçus au titre d'avance sur frais de donation, en argumentant sur les démarches et diligences apportées au dossier, or
aucune démarche n'a pu être faite, puisqu'il fallait que le contrat soit signé pour qu'il le dépose à l'enregistrement, je n'ai même jamais reçu le projet avant le 23 07, date où je lui ai signifié l'abandon pour des causes réelles et sérieuses du projet de donation.
quant aux diligences, c'est moi par des informations relevées dans la presse économique qui est soulevé le système de la DONATION FAMILIALE, immédiatement son clerc m'a confirmé cette possibilité, et des CONSEQUENCES TRES FAVORABLES sur l'abattement général des 100 000€, puisque même avec la réduction à 100 000€, tout était pris sur l'abattement SPECIFIQUE de la DONATION PARTAGE.
Je considère, donc qu'il y a eu DEFAUT DE CONSEIL, et qu'il ne peut donc me retenir sous séquestre les 400€ en voulant me faire signer une CONVENTION D'HONORAIRES, alors que si j'avais laissé le processus DONATION/ PARTAGE classique se faire j'aurais amputé sur l'abattement des 100 000€.
donc, il faut qu'il soit réaliste, sur ce manquement et me restitue les 400€.
on ne peut quand même pas justifier des honoraires, alors qu'il y a DEFAUT DE CONSEIL, ne m'ayant JAMAIS EVOQUE ce système de la DONATION FAMILIALE.
VOILA, je pense avoir été clair, et attend vos commentaires, en restant à votre disposition pour tous compléments d'informations.
merci de votre attention,
bien cordialement
MARPIR
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Bonjour. Vous me dites:"excusez-moi.....non vos déductions ne sont pas bonnes........".
Vous permettez:
1/ Question posée: "quelle est la somme globale que vous voulez attribuer à chaque enfant?"
2/ Votre réponse: " à l'origine la somme était de 140000 euros ......"
Ce qui en bon français, resitué dans le contexte, signifie que chaque parent donne 70000 euros à chaque enfant.
Ceci dit, s'agissant de votre différend avec le notaire, il ressort de vos explications:
1/ Que vous reprochez au notaire de ne pas vous avoir indiqué les abattements auxquels vous pouviez prétendre.
2/ Même si cela est exact, rien ne prouve que ce notaire n'aurait pas appliquer correctement lesdits abattements.Le préjudice éventuel est donc inexistant.
3/ Aucune relation de cause à effet n'est ni prouvée ni démontrée entre votre décision d'abandonner le projet de donation et le prétendu "défaut de renseignement".D'ailleurs les motifs que vous invoquez pour abandonner votre projet sont totalement indépendants d'un quelconque "défaut de conseil".
4/ En conclusion, vous avez dans un premier temps chargé ce notaire d'établir un acte de donation, puis vous avez abandonné ce projet pour des raisons dont le notaire n'est manifestement pas responsable et qui vous appartiennent.
Ce que vous réclame le notaire, ce sont des honoraires de l'art 4, destinés à le dédommager du travail engagé pour votre donation. Et cela est parfaitement légal, car ce travail ne comprend pas seulement la rédaction de l'acte mais également des formalités préalables.
Vous permettez:
1/ Question posée: "quelle est la somme globale que vous voulez attribuer à chaque enfant?"
2/ Votre réponse: " à l'origine la somme était de 140000 euros ......"
Ce qui en bon français, resitué dans le contexte, signifie que chaque parent donne 70000 euros à chaque enfant.
Ceci dit, s'agissant de votre différend avec le notaire, il ressort de vos explications:
1/ Que vous reprochez au notaire de ne pas vous avoir indiqué les abattements auxquels vous pouviez prétendre.
2/ Même si cela est exact, rien ne prouve que ce notaire n'aurait pas appliquer correctement lesdits abattements.Le préjudice éventuel est donc inexistant.
3/ Aucune relation de cause à effet n'est ni prouvée ni démontrée entre votre décision d'abandonner le projet de donation et le prétendu "défaut de renseignement".D'ailleurs les motifs que vous invoquez pour abandonner votre projet sont totalement indépendants d'un quelconque "défaut de conseil".
4/ En conclusion, vous avez dans un premier temps chargé ce notaire d'établir un acte de donation, puis vous avez abandonné ce projet pour des raisons dont le notaire n'est manifestement pas responsable et qui vous appartiennent.
Ce que vous réclame le notaire, ce sont des honoraires de l'art 4, destinés à le dédommager du travail engagé pour votre donation. Et cela est parfaitement légal, car ce travail ne comprend pas seulement la rédaction de l'acte mais également des formalités préalables.
MARPIR
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22 août 2014 à 11:45
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Bonjour,
vous devez être de la profession pour me faire une telle réponse !
NON, en aucun cas le notaire aurait utilisé de LUI MËME, ni MEME nous a fait état de cette utlilisation de la DONATION PARTAGE, il avait au préalable fait le point sur le RESIDUEL de l'abattement de base, sans donc JAMAIS EVOQUE la DONATION PARTAGE et par voie de conséquence l'utilisation de son propre abattement qui permettait de laisser intact le résiduel de l'abattement général.
il y a quand même un DEFAUT DE CONSEIL !
sinon,
maintenant, voudriez vous me dire quelles sont les FORMALITES PREALABLES dont vous faites état, il a eu notre contrat de mariage, il connait parfaitement nos identités pour avoir déjà réalisé 2 achats/vente sur notre résidence principale, + déjà une donation en 2009, déjà pour laquelle il ne nous avait pas évoqué la DONATION PARTAGE.
et qu'est ce que l'ART 4, il faudrait être plus précis. ( sans dpute êtes vpous un initié aux droits des notaires ) mais cela engendre quand même un minimum d'obligations, ou alors où va t on ?
de mon coté, j'ai pu lire qu'une avance ne peut être validée que si le contrat pour lequel elle a été demandée se réalise, ce qui n'est pas le cas, bien entendu, je reconnais que ce n'est pas de son fait.
je maintiens, que je trouve anormale de signer une CONVENTION D'HONORAIRES pour une demande de conseils sur le sujet DOANTION, et que ce même notaire n'ai pas évoqué la DONATION FAMILIALE, qu'il savait que nous n'avions jamais utilisé, puisqu'il avait déjà fait une donation en 2009 avec la rétrospective de toutes les donations faites depuis 1987.
vous devez être de la profession pour me faire une telle réponse !
NON, en aucun cas le notaire aurait utilisé de LUI MËME, ni MEME nous a fait état de cette utlilisation de la DONATION PARTAGE, il avait au préalable fait le point sur le RESIDUEL de l'abattement de base, sans donc JAMAIS EVOQUE la DONATION PARTAGE et par voie de conséquence l'utilisation de son propre abattement qui permettait de laisser intact le résiduel de l'abattement général.
il y a quand même un DEFAUT DE CONSEIL !
sinon,
maintenant, voudriez vous me dire quelles sont les FORMALITES PREALABLES dont vous faites état, il a eu notre contrat de mariage, il connait parfaitement nos identités pour avoir déjà réalisé 2 achats/vente sur notre résidence principale, + déjà une donation en 2009, déjà pour laquelle il ne nous avait pas évoqué la DONATION PARTAGE.
et qu'est ce que l'ART 4, il faudrait être plus précis. ( sans dpute êtes vpous un initié aux droits des notaires ) mais cela engendre quand même un minimum d'obligations, ou alors où va t on ?
de mon coté, j'ai pu lire qu'une avance ne peut être validée que si le contrat pour lequel elle a été demandée se réalise, ce qui n'est pas le cas, bien entendu, je reconnais que ce n'est pas de son fait.
je maintiens, que je trouve anormale de signer une CONVENTION D'HONORAIRES pour une demande de conseils sur le sujet DOANTION, et que ce même notaire n'ai pas évoqué la DONATION FAMILIALE, qu'il savait que nous n'avions jamais utilisé, puisqu'il avait déjà fait une donation en 2009 avec la rétrospective de toutes les donations faites depuis 1987.
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26 août 2014 à 10:38
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bonjour,
je suis toujours dans l'attente de vos commentaires sur le dernier message enbvoyé le 22 08 dernier, et surtout sur des éclaircissements sur vos positions.
cordialement
MARPIR
je suis toujours dans l'attente de vos commentaires sur le dernier message enbvoyé le 22 08 dernier, et surtout sur des éclaircissements sur vos positions.
cordialement
MARPIR
Bonjour.
1/" Vous devez être de la profession pour me faire une telle réponse" m'avez-vous dit.
Devant une telle suspicion sous-entendant une attitude partiale, pourquoi continuer cette discussion?
2/ "Je suis toujours dans l'attente...... et surtout des éclaircissements sur vos positions".
Je ne suis pas à votre disposition.
Conclusion. Discussion close.
1/" Vous devez être de la profession pour me faire une telle réponse" m'avez-vous dit.
Devant une telle suspicion sous-entendant une attitude partiale, pourquoi continuer cette discussion?
2/ "Je suis toujours dans l'attente...... et surtout des éclaircissements sur vos positions".
Je ne suis pas à votre disposition.
Conclusion. Discussion close.
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26 août 2014 à 12:28
26 août 2014 à 12:28
Bonjour,
Bien entendu que vous n'êtes pas à ma disposition.
vous devez reconnaitre que vous m'avez annoncé des éléments, tel que l'art 4, mais qu'en est il ?
ensuite, comment pouvez vous justifier du bien fondé de cette demande du notaire de transformer l'avance en con,vention d'honoraires, alors que pour moi u défaut de conseil important s'est produit, puisqu'il avait des conséquences sur nos successions.
on ne peut, quand même pas trouver cela normal.
pour moi, je n'ai pas obtenu de réponse fondée, du fait qu'il n'y a eu aucune démarche avant l'enregistrement qui ne c'est pas produit, faute d'acte, et ce fameux défaut du conseil sur la DONATION FAMILIALE.
Pour moi ce dossier n'est pas clos.
cordialement
Bien entendu que vous n'êtes pas à ma disposition.
vous devez reconnaitre que vous m'avez annoncé des éléments, tel que l'art 4, mais qu'en est il ?
ensuite, comment pouvez vous justifier du bien fondé de cette demande du notaire de transformer l'avance en con,vention d'honoraires, alors que pour moi u défaut de conseil important s'est produit, puisqu'il avait des conséquences sur nos successions.
on ne peut, quand même pas trouver cela normal.
pour moi, je n'ai pas obtenu de réponse fondée, du fait qu'il n'y a eu aucune démarche avant l'enregistrement qui ne c'est pas produit, faute d'acte, et ce fameux défaut du conseil sur la DONATION FAMILIALE.
Pour moi ce dossier n'est pas clos.
cordialement
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