Argent transféré sur le compte de la soeur
Dany718
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Dany718 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
Notre mère vient de décéder. Ma soeur unique me dit que maman aurait transféré les fonds de son compte sur le sien, j'ignore quand mais je pense recemment. Il ne reste plus que des miettes dans le compte.
Doit-on considérer cette transaction comme avance d'hoirie ou donation au point de vue succcession? Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
Notre mère vient de décéder. Ma soeur unique me dit que maman aurait transféré les fonds de son compte sur le sien, j'ignore quand mais je pense recemment. Il ne reste plus que des miettes dans le compte.
Doit-on considérer cette transaction comme avance d'hoirie ou donation au point de vue succcession? Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
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2 réponses
Doit-on considérer cette transaction comme avance d'hoirie ou donation au point de vue succcession?
C'est la même chose (à moins que la raison de ce transfert soit autre : remboursement de quelque dette ou dépense faite dans l'intérêt de votre mère ?)
Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
Demander à votre soeur de déclarer cette donation (c'est obligatoire après un décès) ; si elle ne le fait pas spontanément vous devrez en trouver la preuve (les relevés bancaires de votre mère ? les talons de chèques ?) et lui demander de partager cette somme avec vous ; sans accord avec elle, vous devrez l'assigner en justice
C'est la même chose (à moins que la raison de ce transfert soit autre : remboursement de quelque dette ou dépense faite dans l'intérêt de votre mère ?)
Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
Demander à votre soeur de déclarer cette donation (c'est obligatoire après un décès) ; si elle ne le fait pas spontanément vous devrez en trouver la preuve (les relevés bancaires de votre mère ? les talons de chèques ?) et lui demander de partager cette somme avec vous ; sans accord avec elle, vous devrez l'assigner en justice
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