Argent transféré sur le compte de la soeur
Dany718
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Dany718 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2014 - 16 août 2014 à 19:01
Dany718 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2014 - 16 août 2014 à 19:01
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/08/2014 à 18:56
Modifié par Sorgin le 16/08/2014 à 18:56
Doit-on considérer cette transaction comme avance d'hoirie ou donation au point de vue succcession?
C'est la même chose (à moins que la raison de ce transfert soit autre : remboursement de quelque dette ou dépense faite dans l'intérêt de votre mère ?)
Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
Demander à votre soeur de déclarer cette donation (c'est obligatoire après un décès) ; si elle ne le fait pas spontanément vous devrez en trouver la preuve (les relevés bancaires de votre mère ? les talons de chèques ?) et lui demander de partager cette somme avec vous ; sans accord avec elle, vous devrez l'assigner en justice
C'est la même chose (à moins que la raison de ce transfert soit autre : remboursement de quelque dette ou dépense faite dans l'intérêt de votre mère ?)
Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
Demander à votre soeur de déclarer cette donation (c'est obligatoire après un décès) ; si elle ne le fait pas spontanément vous devrez en trouver la preuve (les relevés bancaires de votre mère ? les talons de chèques ?) et lui demander de partager cette somme avec vous ; sans accord avec elle, vous devrez l'assigner en justice
Dany718
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Modifié par Dany718 le 16/08/2014 à 19:11
Modifié par Dany718 le 16/08/2014 à 19:11
Merci Sorgin.
Non, il n'y avait aucun remboursement de dette ni dépense concernant maman.
Je vais donc faire des recherches, c'est ma soeur qui a les talons de chèques mais je vais essayer de consulter les relevés bancaire.
Encore merci.
Non, il n'y avait aucun remboursement de dette ni dépense concernant maman.
Je vais donc faire des recherches, c'est ma soeur qui a les talons de chèques mais je vais essayer de consulter les relevés bancaire.
Encore merci.
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