Argent transféré sur le compte de la soeur
Dany718
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Dany718 Messages postés 2 Statut Membre -
Dany718 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour.
Notre mère vient de décéder. Ma soeur unique me dit que maman aurait transféré les fonds de son compte sur le sien, j'ignore quand mais je pense recemment. Il ne reste plus que des miettes dans le compte.
Doit-on considérer cette transaction comme avance d'hoirie ou donation au point de vue succcession? Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
Notre mère vient de décéder. Ma soeur unique me dit que maman aurait transféré les fonds de son compte sur le sien, j'ignore quand mais je pense recemment. Il ne reste plus que des miettes dans le compte.
Doit-on considérer cette transaction comme avance d'hoirie ou donation au point de vue succcession? Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
A voir également:
- Argent transféré sur le compte de la soeur
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
Doit-on considérer cette transaction comme avance d'hoirie ou donation au point de vue succcession?
C'est la même chose (à moins que la raison de ce transfert soit autre : remboursement de quelque dette ou dépense faite dans l'intérêt de votre mère ?)
Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
Demander à votre soeur de déclarer cette donation (c'est obligatoire après un décès) ; si elle ne le fait pas spontanément vous devrez en trouver la preuve (les relevés bancaires de votre mère ? les talons de chèques ?) et lui demander de partager cette somme avec vous ; sans accord avec elle, vous devrez l'assigner en justice
C'est la même chose (à moins que la raison de ce transfert soit autre : remboursement de quelque dette ou dépense faite dans l'intérêt de votre mère ?)
Que puis-je faire car cela ne me semble pas juste?
Demander à votre soeur de déclarer cette donation (c'est obligatoire après un décès) ; si elle ne le fait pas spontanément vous devrez en trouver la preuve (les relevés bancaires de votre mère ? les talons de chèques ?) et lui demander de partager cette somme avec vous ; sans accord avec elle, vous devrez l'assigner en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...