Séparation concubins : obligations du locataire restant
Festivalia
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bail à 2 noms de concubins. Séparation d'un des 2 dans l'appartement. Faut-il faire un avenant ?
Est-ce qu'un propriétaire peut demander des justificatifs tels que bulletins de salaire au locataire restant dans l'appartement ? Si oui est-ce légal ? Dans mon cas c'est mon copain qui gagnait beaucoup plus. S'il me les demande et que je ne veux pas et que par conséquent il ne veut pas enlever mon copain du bail, que faire ?
Nous n'avons pas de clause de solidarité sur le bail et le propriétaire ne passe pas par une agence.
Le bailleur pourrait-il donner congé de son appartement pour cette raison ?
Merci
Est-ce qu'un propriétaire peut demander des justificatifs tels que bulletins de salaire au locataire restant dans l'appartement ? Si oui est-ce légal ? Dans mon cas c'est mon copain qui gagnait beaucoup plus. S'il me les demande et que je ne veux pas et que par conséquent il ne veut pas enlever mon copain du bail, que faire ?
Nous n'avons pas de clause de solidarité sur le bail et le propriétaire ne passe pas par une agence.
Le bailleur pourrait-il donner congé de son appartement pour cette raison ?
Merci
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3 réponses
Faut-il faire un avenant ?
Idéalement ce serait mieux pour tout le monde mais ce n'est pas obligatoire.
Est-ce qu'un propriétaire peut demander des justificatifs
Il peut les demander pour refaire un nouveau bail. Mais pour refaire un nouveau bail il faut que le 1er soit rompu. Ce qui n'est pas le cas en ce moment donc il ne peut rien demander.
et que par conséquent il ne veut pas enlever mon copain du bail, que faire ?
Vous ne pouvez rien faire.
Nous n'avons pas de clause de solidarité sur le bail
Bien vérifier ce point sur le bail, c'est rare qu'un bail aux 2 noms ne comporte pas de clause de solidarité.
Le bailleur pourrait-il donner congé de son appartement pour cette raison ?
Non, mais il peut donner congés pour d'autres raisons en respectant les conditions légales.
Idéalement ce serait mieux pour tout le monde mais ce n'est pas obligatoire.
Est-ce qu'un propriétaire peut demander des justificatifs
Il peut les demander pour refaire un nouveau bail. Mais pour refaire un nouveau bail il faut que le 1er soit rompu. Ce qui n'est pas le cas en ce moment donc il ne peut rien demander.
et que par conséquent il ne veut pas enlever mon copain du bail, que faire ?
Vous ne pouvez rien faire.
Nous n'avons pas de clause de solidarité sur le bail
Bien vérifier ce point sur le bail, c'est rare qu'un bail aux 2 noms ne comporte pas de clause de solidarité.
Le bailleur pourrait-il donner congé de son appartement pour cette raison ?
Non, mais il peut donner congés pour d'autres raisons en respectant les conditions légales.
Bonjour,
Il n'est pas obligatoire de faire un avenant. Par contre, le locataire sortant doit obligatoirement donner son congé en son nom propre.
Le bail continue de produire ses effets avec le locataire restant, sans que le bailleur puisse demander de nouveaux justificatifs ou évoquer la constitution d'un nouveau dossier de demande de location.
Une fois que le locataire sortant a donné son congé en respectant le préavis au cours duquel il reste redevable des loyers, et hors clause de solidarité, il est dégagé de ses obligations de locataire.
Non, le bailleur ne peut pas donner congé pour le motif qu'un des locataires en titre donne son congé.
Cdlt
Val
Il n'est pas obligatoire de faire un avenant. Par contre, le locataire sortant doit obligatoirement donner son congé en son nom propre.
Le bail continue de produire ses effets avec le locataire restant, sans que le bailleur puisse demander de nouveaux justificatifs ou évoquer la constitution d'un nouveau dossier de demande de location.
Une fois que le locataire sortant a donné son congé en respectant le préavis au cours duquel il reste redevable des loyers, et hors clause de solidarité, il est dégagé de ses obligations de locataire.
Non, le bailleur ne peut pas donner congé pour le motif qu'un des locataires en titre donne son congé.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, une fois le bail original signé, le bailleur ne peut pas demander de justificatif supplémentaire pour établir un nouveau bail. Le bail est soit reconduit tacitement aux mêmes conditions, soit renouvelé avec certaines modifications par rapport au bail original (notamment en cas d'augmentation de loyer).
Cdlt