Loyers impayés et tribunal
Frederic06100
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Modifié par feloxe le 14/08/2014 à 17:39
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A voir également:
- Loyers impayés et tribunal
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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feloxe
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Modifié par feloxe le 14/08/2014 à 17:40
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Bonjour,
1)évitez le langage SMS sur un forum.
2) si vous êtes convoqué le 22 septembre au tribunal vous ne pourrez pas être expulsé avant le 1 octobre, vous bénéficierez de la trêve hivernale et serez expulsé au printemps.
3) Le meilleur moyen d'éviter cela est de payer régulièrement son loyer
4) j'ai changé le titre car :"Nous sommes une famille acculer part un propriétaire absent" n'a aucun rapport avec votre post
1)évitez le langage SMS sur un forum.
2) si vous êtes convoqué le 22 septembre au tribunal vous ne pourrez pas être expulsé avant le 1 octobre, vous bénéficierez de la trêve hivernale et serez expulsé au printemps.
3) Le meilleur moyen d'éviter cela est de payer régulièrement son loyer
4) j'ai changé le titre car :"Nous sommes une famille acculer part un propriétaire absent" n'a aucun rapport avec votre post
Enka1
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14 août 2014 à 17:32
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Bonjour,
Je ne peux vous dire quand vous serez expulsé, mais ce qui est certain, c' est que vous le serez tout de même si vous ne vous arrangez pas pour trouver une solution pour payer les loyers.
Car le tribunal fera une résolution du bail et vous ne pourrez y couper un jour ou l' autre.
Un peu d' information sur le sujet:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Je ne peux vous dire quand vous serez expulsé, mais ce qui est certain, c' est que vous le serez tout de même si vous ne vous arrangez pas pour trouver une solution pour payer les loyers.
Car le tribunal fera une résolution du bail et vous ne pourrez y couper un jour ou l' autre.
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Frederic06100
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14 août 2014 à 18:13
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Je sais mais la se n'est pas la même chose qu un mauvais payeur je suis s'en cesse en demande d un arrangement mais mon propriétaire f le sourd
Enka1
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14 août 2014 à 18:30
14 août 2014 à 18:30
je vous conseille d' essayer de trouver un moyen de payer, pour éviter à tout prix la résolution du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2014 à 18:10
14 août 2014 à 18:39
Le tribunal va rendre son verdict,il devra vous être délivré par un huissier de justice.Généralement le tribunal laisse 2 mois pour quitter les lieux.Si au bout de 2 mois vous n'êtes pas parti le propriétaire doit demander le recours a la force publique.La préfecture a 2 mois pour répondre.Cela fait donc déjà 4 mois que vous avez reçu le jugement vous serez en pleine trêve hivernale.
14 août 2014 à 18:44
14 août 2014 à 19:08
14 août 2014 à 19:09