Loyers impayés et tribunal
Frederic06100
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je dois passer o tribunal pour des loyer impayée le 22 septembre pourrais je être expulser le 1octobre sachant qu'il fo tj un peu de temp o tribunal pour prendre sa décision , merci
3 réponses
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Bonjour,
1)évitez le langage SMS sur un forum.
2) si vous êtes convoqué le 22 septembre au tribunal vous ne pourrez pas être expulsé avant le 1 octobre, vous bénéficierez de la trêve hivernale et serez expulsé au printemps.
3) Le meilleur moyen d'éviter cela est de payer régulièrement son loyer
4) j'ai changé le titre car :"Nous sommes une famille acculer part un propriétaire absent" n'a aucun rapport avec votre post-
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Que cela soit le 1 octobre ou le 1 novembre ne change rien.
Le tribunal va rendre son verdict,il devra vous être délivré par un huissier de justice.Généralement le tribunal laisse 2 mois pour quitter les lieux.Si au bout de 2 mois vous n'êtes pas parti le propriétaire doit demander le recours a la force publique.La préfecture a 2 mois pour répondre.Cela fait donc déjà 4 mois que vous avez reçu le jugement vous serez en pleine trêve hivernale. -
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Bonjour,
Je ne peux vous dire quand vous serez expulsé, mais ce qui est certain, c' est que vous le serez tout de même si vous ne vous arrangez pas pour trouver une solution pour payer les loyers.
Car le tribunal fera une résolution du bail et vous ne pourrez y couper un jour ou l' autre.
Un peu d' information sur le sujet:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
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Je sais mais la se n'est pas la même chose qu un mauvais payeur je suis s'en cesse en demande d un arrangement mais mon propriétaire f le sourd
La législation juridique et financière évolue en permanence...