Remboursement anticipé CIC clause fonds propres
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Chouchou6976
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 19 sept. 2014 à 11:13
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 19 sept. 2014 à 11:13
Bonjour,
J'ai fait un remboursement anticipé de mon prêt chez CIC le 13/08/14 et effectivement j'étais surprise que la CIC m'a prélevé des frais de pénalités de remboursement, alors que une clause dans mon offre de prêt mentionnait l'absence de ces fameux frais "si le remboursement se faisait pas des fonds personnels" et cette clause citait des exemples de fonds propres tels que" sucession, donation et trois petits points.
En plus ils m'ont retiré environ 120 euros et l'explications était : frais des journées, passés jusqu'à la prochaine échéance, soit 28 jours. En sachant que j'ai remboursé le 13/08/2014 et l'échéance est le 15/08/14( selon mes calculs ça fait 2 jours :) ). En effet le notaire a fait un virement sur mon compte perso le 11/08/14.
Donc la je ne sais pas trop comment m'y prendre. Ai-je raison ou bien la CIC a raison? Dois-je envoyer un lettre LRAR? et quelle loi dois-je citer si oui?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai fait un remboursement anticipé de mon prêt chez CIC le 13/08/14 et effectivement j'étais surprise que la CIC m'a prélevé des frais de pénalités de remboursement, alors que une clause dans mon offre de prêt mentionnait l'absence de ces fameux frais "si le remboursement se faisait pas des fonds personnels" et cette clause citait des exemples de fonds propres tels que" sucession, donation et trois petits points.
En plus ils m'ont retiré environ 120 euros et l'explications était : frais des journées, passés jusqu'à la prochaine échéance, soit 28 jours. En sachant que j'ai remboursé le 13/08/2014 et l'échéance est le 15/08/14( selon mes calculs ça fait 2 jours :) ). En effet le notaire a fait un virement sur mon compte perso le 11/08/14.
Donc la je ne sais pas trop comment m'y prendre. Ai-je raison ou bien la CIC a raison? Dois-je envoyer un lettre LRAR? et quelle loi dois-je citer si oui?
Merci d'avance pour votre réponse.
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patal34
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22 août 2014 à 16:48
22 août 2014 à 16:48
Bonjour,
Je suis desole de vous le dire mais c'est bien votre banque qui a raison...
Premierement, concernant les calculs d'interets : la mensualite = interets + capital... Comme vous avez rembourse avant la date d'echeance, vous devez les interets entre le 15 JUILLET et le 13aout = 28jours
Deuxiement, concernant les penalites, le fait de vendre le bien concerné par le pret immobilier vous oblige a rembourser ce pret...Ce ne sont donc pas des fonds propres, puisque ces fonds ne vous appartiennent pas tant que vous n'avez pas rembourse le pret... Elles sont donc dues, sauf si la vente est motivee par les cas legal vous exonerant (deces, mutation, etc...)
Cordialement
Je suis desole de vous le dire mais c'est bien votre banque qui a raison...
Premierement, concernant les calculs d'interets : la mensualite = interets + capital... Comme vous avez rembourse avant la date d'echeance, vous devez les interets entre le 15 JUILLET et le 13aout = 28jours
Deuxiement, concernant les penalites, le fait de vendre le bien concerné par le pret immobilier vous oblige a rembourser ce pret...Ce ne sont donc pas des fonds propres, puisque ces fonds ne vous appartiennent pas tant que vous n'avez pas rembourse le pret... Elles sont donc dues, sauf si la vente est motivee par les cas legal vous exonerant (deces, mutation, etc...)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2014 à 10:01
Cordialement