Remboursement anticipé CIC clause fonds propres [Résolu]

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2014
-
Messages postés
3094
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2018
-
Bonjour,
J'ai fait un remboursement anticipé de mon prêt chez CIC le 13/08/14 et effectivement j'étais surprise que la CIC m'a prélevé des frais de pénalités de remboursement, alors que une clause dans mon offre de prêt mentionnait l'absence de ces fameux frais "si le remboursement se faisait pas des fonds personnels" et cette clause citait des exemples de fonds propres tels que" sucession, donation et trois petits points.
En plus ils m'ont retiré environ 120 euros et l'explications était : frais des journées, passés jusqu'à la prochaine échéance, soit 28 jours. En sachant que j'ai remboursé le 13/08/2014 et l'échéance est le 15/08/14( selon mes calculs ça fait 2 jours :) ). En effet le notaire a fait un virement sur mon compte perso le 11/08/14.
Donc la je ne sais pas trop comment m'y prendre. Ai-je raison ou bien la CIC a raison? Dois-je envoyer un lettre LRAR? et quelle loi dois-je citer si oui?
Merci d'avance pour votre réponse.

4 réponses

bonjour
quelle est l'origine des fonds du remboursement anticipé?
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2014

La vente de la maison pour l'achat de laquelle j'avais un prêt immo avec CIC.
Le montant que j'ai reçu par le notaire suite à la vente était plus important que la somme que je devais à la CIC. Alors c'est la vente d'une maison perso..donc je ne suis pas sure mais je pense que c'est des fonds personnels..Merci d'avance pour votre réponse!
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2014

J'ai envoyé une LettreRAR à CIC et j'ai reçu un email de réponse mais je ne comprends rien des abréviations:
"En effet, sur votre offre de prêt s'agit d'une clause particulière dérogeant aux conditions générales des Indemnités de Remboursement Anticipées.

Cette clause prévoit donc une exonération totale d'IRA si vous prouvez que les fonds ayant servi au Remboursement Anticipé Total sont des deniers personnels c'est à dire des fonds retranscrits en compte avant le RAT.

Les fonds provenant de la vente du bien financé au moyen du prêt en sont bien évidemment exclus."
Pouvez vous m'aider SVP? Cordialement
Messages postés
3094
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2018
897
Bonjour,

Cela confirme ce que je vous disais... Le fruit de la vente du bin financé ne peut pas etre considéré comme des fonds propres, pusque ces fonds ne vous appartiennent qu'apres deduction du montant du pret restant du... Donc vos fonds propres dans ce cas = Vente - pret

Les fonds propres sont des fonds qui vous appartiennent, venant de salaires,de donation de vos parents d'un heritage etc... ou la vente d'un bien immo vous appartenant mais sans pret...

cordialement
Messages postés
3094
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2018
897
Bonjour,

Je suis desole de vous le dire mais c'est bien votre banque qui a raison...

Premierement, concernant les calculs d'interets : la mensualite = interets + capital... Comme vous avez rembourse avant la date d'echeance, vous devez les interets entre le 15 JUILLET et le 13aout = 28jours

Deuxiement, concernant les penalites, le fait de vendre le bien concerné par le pret immobilier vous oblige a rembourser ce pret...Ce ne sont donc pas des fonds propres, puisque ces fonds ne vous appartiennent pas tant que vous n'avez pas rembourse le pret... Elles sont donc dues, sauf si la vente est motivee par les cas legal vous exonerant (deces, mutation, etc...)

Cordialement
Merci bien pour vos explications et pour votre aide.
Cordialement
Dossier à la une