Préavis résiliation appartement
joseeduvar
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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mon fils vient de donner son préavis de résiliation pour son logement qui est meublé pensant que seulement 1 mois était exigible mais le bailleur(agence de location) demande 3 mois de préavis. Il est vrai que mon fils a signé le bail dans lequel il est stipulé qu'il doit donner 3 mois de préavis mais il n'avait pas bien vérifié toutes les clauses du contrat et notamment la durée du préavis demandé. Il a donné son congé pour partir travailler à l'étranger mais même cela, selon les clauses du contrat, n'est pas suffisant pour justifier de seulement 1 mois de préavis, sauf conditions particulières comme un premier emploi (ce qui est pratiquement le cas) Donc tout simplement ma question est de savoir si un bailleur a le droit d'exiger plus de 1 mois de préavis sur un meublé même si le locataire a signé pour 3 mois? merci pour vos réponses ....
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3 réponses
Bonsoir,
Sur le bail, il est stipulé quoi, que c' est un meublé ?
Si c' est le cas, la clause des 3 mois est illégale: Le préavis est bien de 1 mois à partir de son congé par LRAR, recu par le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Rappel: La charte du forum impose les formules de politesse ... Car je vois que vous ne nous avez pas salués ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Sur le bail, il est stipulé quoi, que c' est un meublé ?
Si c' est le cas, la clause des 3 mois est illégale: Le préavis est bien de 1 mois à partir de son congé par LRAR, recu par le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Rappel: La charte du forum impose les formules de politesse ... Car je vois que vous ne nous avez pas salués ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
B O N S O I R,
en l'occurrence, c'est le bail qui n'est pas conforme et l'agence qui est responsable de cette "erreur" puisque le préavis est d'1 mois pour une location meublée. Ne vous laissez pas faire par cette agence qui fait mal son travail en fournissant un bail d'habitation pour logement nu à la place d'un bail pour location meublée. Ou alors, c'était fait exprès (et c'est pire !) pour tenter d'abuser un jeune ???
Voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Et s'il avait été en location "nue", le départ à l'étranger aurait été un motif légitime pour raccourcir le préavis normal de 3 mois à 1 mois.
C O R D I A L E M E N T.
en l'occurrence, c'est le bail qui n'est pas conforme et l'agence qui est responsable de cette "erreur" puisque le préavis est d'1 mois pour une location meublée. Ne vous laissez pas faire par cette agence qui fait mal son travail en fournissant un bail d'habitation pour logement nu à la place d'un bail pour location meublée. Ou alors, c'était fait exprès (et c'est pire !) pour tenter d'abuser un jeune ???
Voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Et s'il avait été en location "nue", le départ à l'étranger aurait été un motif légitime pour raccourcir le préavis normal de 3 mois à 1 mois.
C O R D I A L E M E N T.
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