Rupture de bail par le proprietaire
chantal.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 août 2014 à 14:36
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A voir également:
- Rupture de bail par le proprietaire
- Bail de location pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Mamysud
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14 août 2014 à 14:33
14 août 2014 à 14:33
Bonjour,
Un bail n'a pas besoin d'être enregistré et un propriétaire n'a pas l'obligation de faire un état des lieux d'entrée, par contre il fera certainement un état des lieux de sortie, pour pouvoir imputer à son locataire tout les éventuels dégâts constatés à la sortie (en effet, sans bail d'entrée le locataire est présumé rendre un logement en bon état. D'où l'importance pour un locataire d'exiger un état des lieux d'entrée).
En revanche :
1°/ il n'a pas le droit d'interdire à son locataire d'avoir un chien, sauf si le chien est de la catégorie 1 (= chien d'attaque)
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
2°/ un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'avec un préavis de 6 mois avant la date de fin de bail et pour des raisons bien particulières et précises. De plus à son âge et si elle ne dépasse pas certains revenus, votre maman est un locataire "protégé" et le propriétaire a des obligations envers elle.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Bien cordialement.
Un bail n'a pas besoin d'être enregistré et un propriétaire n'a pas l'obligation de faire un état des lieux d'entrée, par contre il fera certainement un état des lieux de sortie, pour pouvoir imputer à son locataire tout les éventuels dégâts constatés à la sortie (en effet, sans bail d'entrée le locataire est présumé rendre un logement en bon état. D'où l'importance pour un locataire d'exiger un état des lieux d'entrée).
En revanche :
1°/ il n'a pas le droit d'interdire à son locataire d'avoir un chien, sauf si le chien est de la catégorie 1 (= chien d'attaque)
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
2°/ un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'avec un préavis de 6 mois avant la date de fin de bail et pour des raisons bien particulières et précises. De plus à son âge et si elle ne dépasse pas certains revenus, votre maman est un locataire "protégé" et le propriétaire a des obligations envers elle.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Bien cordialement.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/08/2014 à 14:38
Modifié par Valenchantée le 14/08/2014 à 14:38
Bonjour,
Tout d'abord, il est très ennuyeux qu'un état des lieux n'ait pas été effectué à l'entrée, car ceci signifie que votre maman a reçu le logement en bon état.
Le bail d'habitation ne nécessite pas d'enregistrement.
S'agit-il d'un bail meublé ou pour une location vide ?
S'il s'agit d'une location vide, le bail ayant débuté le 1er septembre 2007, il est reconduit pour trois ans depuis un an déjà.
Le congé du bailleur n'est pas valable :
. d'une part, parce qu'il est INTERDIT d'interdire des animaux de compagnie dans une location d'habitation,
. d'autre part, parce que le bailleur doit donner congé pour la fin du bail, préavis compris (cela signifie que le préavis aurait dû se terminer pour le 1er septembre et non pour le 7 novembre),
. enfin, parce que, s'il s'agit d'une location vide, il va devoir attendre la fin du bail en cours, c'est à dire en 2016 (le bail d'habitation vide se renouvelant pour 3 ans).
Cdlt
Val
Tout d'abord, il est très ennuyeux qu'un état des lieux n'ait pas été effectué à l'entrée, car ceci signifie que votre maman a reçu le logement en bon état.
Le bail d'habitation ne nécessite pas d'enregistrement.
S'agit-il d'un bail meublé ou pour une location vide ?
S'il s'agit d'une location vide, le bail ayant débuté le 1er septembre 2007, il est reconduit pour trois ans depuis un an déjà.
Le congé du bailleur n'est pas valable :
. d'une part, parce qu'il est INTERDIT d'interdire des animaux de compagnie dans une location d'habitation,
. d'autre part, parce que le bailleur doit donner congé pour la fin du bail, préavis compris (cela signifie que le préavis aurait dû se terminer pour le 1er septembre et non pour le 7 novembre),
. enfin, parce que, s'il s'agit d'une location vide, il va devoir attendre la fin du bail en cours, c'est à dire en 2016 (le bail d'habitation vide se renouvelant pour 3 ans).
Cdlt
Val