Rupture de bail par le proprietaire

chantal. Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2014 - 14 août 2014 à 14:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 août 2014 à 14:36
Bonjour .
Ma maman ageé de 79 ans vient de recevoir par recommander sont preavis du logement quel occupe depuis 9 ans .
Le bail quel possede nést pas enregistre et il n'y a pas de etats des lieux. le recommande quel a recu stipule que en raison de non respect de possesion de chien il lui resile sont bail . Au moment de la prise du bail mes parents etait en possesion du teckel qui a ete accepter par le proprietaire . Au fil des an le teckel est decede . Mon pére etant pendant 3 ans malade il non pas repris de chien vu les soin a devoir prodiguer a mon pére , ma mére n'avait pas le temps de reprendre un compagnon a quatres pattes . Aprés le déces de mon pére en janvier 2013 ma maman a deprimé vu la solitude . Nous lui avont donc proccurer un petit chihuahua de 2 ans trés propres et deja eduquer . Sur ce fait le proprietaire a defendu a maman de garder ce petit chien , ce qui pour elle est hors de question , vu l'affection quel porte a ce petit chien . Ma mamn habite le 1 etage d'une maison 4 facades avec jardin . le rdc etant occupe par un jeune couple . il n'y a pas d'autres etages a ce batiment .
Le bail a ete fait 1 / 9 / 2007. le recommander fait etat de rupture a la date de prise d'effet le 7 aout 2014 pour prendre fin le 7 novembre 2014. Cette rupture est t'elle legale , et quel sont les recourt quel peu avoir .

2 réponses

Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 178
14 août 2014 à 14:33
Bonjour,

Un bail n'a pas besoin d'être enregistré et un propriétaire n'a pas l'obligation de faire un état des lieux d'entrée, par contre il fera certainement un état des lieux de sortie, pour pouvoir imputer à son locataire tout les éventuels dégâts constatés à la sortie (en effet, sans bail d'entrée le locataire est présumé rendre un logement en bon état. D'où l'importance pour un locataire d'exiger un état des lieux d'entrée).

En revanche :

1°/ il n'a pas le droit d'interdire à son locataire d'avoir un chien, sauf si le chien est de la catégorie 1 (= chien d'attaque)
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693

2°/ un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'avec un préavis de 6 mois avant la date de fin de bail et pour des raisons bien particulières et précises. De plus à son âge et si elle ne dépasse pas certains revenus, votre maman est un locataire "protégé" et le propriétaire a des obligations envers elle.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Bien cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 14/08/2014 à 14:38
Bonjour,

Tout d'abord, il est très ennuyeux qu'un état des lieux n'ait pas été effectué à l'entrée, car ceci signifie que votre maman a reçu le logement en bon état.

Le bail d'habitation ne nécessite pas d'enregistrement.

S'agit-il d'un bail meublé ou pour une location vide ?

S'il s'agit d'une location vide, le bail ayant débuté le 1er septembre 2007, il est reconduit pour trois ans depuis un an déjà.

Le congé du bailleur n'est pas valable :

. d'une part, parce qu'il est INTERDIT d'interdire des animaux de compagnie dans une location d'habitation,

. d'autre part, parce que le bailleur doit donner congé pour la fin du bail, préavis compris (cela signifie que le préavis aurait dû se terminer pour le 1er septembre et non pour le 7 novembre),

. enfin, parce que, s'il s'agit d'une location vide, il va devoir attendre la fin du bail en cours, c'est à dire en 2016 (le bail d'habitation vide se renouvelant pour 3 ans).

Cdlt

Val
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