Peut on faire une separation de biens apres mariage?
mamane75
Messages postés
2
Statut
Membre
-
mamane75 Messages postés 2 Statut Membre -
mamane75 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari souscrit souvent des prêts a la consommation et je ne voudrais plus être solidaire pour les futurs crédits , puis je faire une séparations de biens? et comment procéder?
merci
Mon mari souscrit souvent des prêts a la consommation et je ne voudrais plus être solidaire pour les futurs crédits , puis je faire une séparations de biens? et comment procéder?
merci
A voir également:
- Peut on faire une separation de biens apres mariage?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
2 réponses
Bonjour,
Pour changer de régime matrimonial, il faut avoir deux ans de mariage.
lien ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
et ici:
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_regimemat_changer.html
Mais attention, c' est opposable aux tiers ! ...
"Absence de fraude: ( par exemple)
Il ne doit pas y avoir fraude, c'est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers. Ainsi, on ne pourrait pas obtenir un changement de régime matrimonial en vue d'organiser l'insolvabilité du mari dans la crainte d'une faillite imminente."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour changer de régime matrimonial, il faut avoir deux ans de mariage.
lien ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
et ici:
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_regimemat_changer.html
Mais attention, c' est opposable aux tiers ! ...
"Absence de fraude: ( par exemple)
Il ne doit pas y avoir fraude, c'est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers. Ainsi, on ne pourrait pas obtenir un changement de régime matrimonial en vue d'organiser l'insolvabilité du mari dans la crainte d'une faillite imminente."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...