Peut on faire une separation de biens apres mariage?

mamane75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 15:17
mamane75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 15:49
Bonjour,

Mon mari souscrit souvent des prêts a la consommation et je ne voudrais plus être solidaire pour les futurs crédits , puis je faire une séparations de biens? et comment procéder?

merci

2 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 13/08/2014 à 15:31
Bonjour,

Pour changer de régime matrimonial, il faut avoir deux ans de mariage.

lien ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

et ici:
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_regimemat_changer.html

Mais attention, c' est opposable aux tiers ! ...

"Absence de fraude: ( par exemple)

Il ne doit pas y avoir fraude, c'est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers. Ainsi, on ne pourrait pas obtenir un changement de régime matrimonial en vue d'organiser l'insolvabilité du mari dans la crainte d'une faillite imminente."

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
0
mamane75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014
13 août 2014 à 15:49
merci pour votre réponse rapide, j'ai une autre question il vient de souscrire a un crédit qui m'engage également mais je n'ai pas signé de contrat, puis-je faire annuler le crédit ou me désolidariser? car il a pris mes papiers et a imité ma signature
0