Peut on faire une separation de biens apres mariage?
mamane75
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mamane75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 15:49
mamane75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 15:49
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 13/08/2014 à 15:31
Modifié par Enka1 le 13/08/2014 à 15:31
Bonjour,
Pour changer de régime matrimonial, il faut avoir deux ans de mariage.
lien ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
et ici:
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_regimemat_changer.html
Mais attention, c' est opposable aux tiers ! ...
"Absence de fraude: ( par exemple)
Il ne doit pas y avoir fraude, c'est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers. Ainsi, on ne pourrait pas obtenir un changement de régime matrimonial en vue d'organiser l'insolvabilité du mari dans la crainte d'une faillite imminente."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour changer de régime matrimonial, il faut avoir deux ans de mariage.
lien ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
et ici:
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_regimemat_changer.html
Mais attention, c' est opposable aux tiers ! ...
"Absence de fraude: ( par exemple)
Il ne doit pas y avoir fraude, c'est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers. Ainsi, on ne pourrait pas obtenir un changement de régime matrimonial en vue d'organiser l'insolvabilité du mari dans la crainte d'une faillite imminente."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
mamane75
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13 août 2014 à 15:49
13 août 2014 à 15:49
merci pour votre réponse rapide, j'ai une autre question il vient de souscrire a un crédit qui m'engage également mais je n'ai pas signé de contrat, puis-je faire annuler le crédit ou me désolidariser? car il a pris mes papiers et a imité ma signature