Peut on faire une separation de biens apres mariage?
mamane75
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mamane75 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mamane75 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari souscrit souvent des prêts a la consommation et je ne voudrais plus être solidaire pour les futurs crédits , puis je faire une séparations de biens? et comment procéder?
merci
Mon mari souscrit souvent des prêts a la consommation et je ne voudrais plus être solidaire pour les futurs crédits , puis je faire une séparations de biens? et comment procéder?
merci
2 réponses
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Bonjour,
Pour changer de régime matrimonial, il faut avoir deux ans de mariage.
lien ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
et ici:
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_regimemat_changer.html
Mais attention, c' est opposable aux tiers ! ...
"Absence de fraude: ( par exemple)
Il ne doit pas y avoir fraude, c'est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers. Ainsi, on ne pourrait pas obtenir un changement de régime matrimonial en vue d'organiser l'insolvabilité du mari dans la crainte d'une faillite imminente."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
merci pour votre réponse rapide, j'ai une autre question il vient de souscrire a un crédit qui m'engage également mais je n'ai pas signé de contrat, puis-je faire annuler le crédit ou me désolidariser? car il a pris mes papiers et a imité ma signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...