Loi duflot et préavis d'un mois ?

Résolu
nel07 Messages postés 2 Statut Membre -  
nel07 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

étant locataire à Lille et ayant signé mon bail en juillet 2013 , je me demandais si je pouvais bénéficier du bail raccourci à un mois au lieu de 3 avec la loi duflot ?
Merci d'avance.

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Non cela ne concerne que las baux signés depuis le 27 mars 2014
    1
  2. nel07 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Ah mince ...
    merci .
    0

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