Loi duflot et préavis d'un mois ?

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nel07 Messages postés 2 Statut Membre -  
nel07 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

étant locataire à Lille et ayant signé mon bail en juillet 2013 , je me demandais si je pouvais bénéficier du bail raccourci à un mois au lieu de 3 avec la loi duflot ?
Merci d'avance.
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2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Non cela ne concerne que las baux signés depuis le 27 mars 2014
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nel07 Messages postés 2 Statut Membre
 
Ah mince ...
merci .
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