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Loi duflot et préavis d'un mois ?

Résolu
nel07 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 08:04
nel07 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 09:16
Bonjour,

étant locataire à Lille et ayant signé mon bail en juillet 2013 , je me demandais si je pouvais bénéficier du bail raccourci à un mois au lieu de 3 avec la loi duflot ?
Merci d'avance.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 août 2014 à 08:58
Non cela ne concerne que las baux signés depuis le 27 mars 2014
1
Réponse 2 / 2
nel07 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014
13 août 2014 à 09:16
Ah mince ...
merci .
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