Etat des lieux
biche97425
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mercredi 13 août 2014
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13 août 2014 à 09:37
marmenard - 13 août 2014 à 11:14
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1 réponse
Bonjour
D'où l'intérêt , et prévu par le loi Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
je vous cite le passage :
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. "
En EDL d'entrée c'est bien vous le patron donc responsable
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
D'où l'intérêt , et prévu par le loi Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
je vous cite le passage :
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. "
En EDL d'entrée c'est bien vous le patron donc responsable
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.