Loyer à terme échu, apl, réglement intérieur...

cethletilezo6 Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017 - Modifié par cethletilezo6 le 12/08/2014 à 21:52
cethletilezo6 Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017 - 13 août 2014 à 07:56
Bonjour,

nous allons monter un dossier de conventionnement à l'ANAH et le loyer demandé aux locataires qui occuperont ce logement doit être payé à "terme échu"(obligatoire)

puis je barrer "à l'avance" sur le bail qui va être signé?l'imprimé ne prévoit pas de terme échu

une demande d'apl va être faite?, puis je les percevoir directement ?

je sais qu'un feuillet est destiné à ça sur les imprimés caf.


Puis je imposer un prélévement automatique au locataire, le 5 du mois d'octobre pour le loyer de septembre (exemple)

peut on ajouter des accords particuliers lors de la rédaction du contrat.
Entretien de la pelouse,"interdiction" de tapisser...régles de stationnement de véhicule ds la cour et limité à 1 véhicule...Des choses comme ça ???

MERCI
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
13 août 2014 à 06:28
Bonjour,

peut on ajouter des accords particuliers lors de la rédaction du contrat.
Entretien de la pelouse,"interdiction" de tapisser...régles de stationnement de véhicule ds la cour et limité à 1 véhicule...Des choses comme ça ???


Vous devrez remettre le règlement intérieur de la copro, mais vous ne pouvez en aucun cas, interdire a votre locataire de faire des aménagements intérieurs. Il peut très bien tapisser une pièce a partir du moment ou il vous la restitue dans un état identique au revêtement de l'entrée.

Cordialement
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