Loyer à terme échu, apl, réglement intérieur...
cethletilezo6
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cethletilezo6 Messages postés 48 Statut Membre -
cethletilezo6 Messages postés 48 Statut Membre -
Bonjour,
nous allons monter un dossier de conventionnement à l'ANAH et le loyer demandé aux locataires qui occuperont ce logement doit être payé à "terme échu"(obligatoire)
puis je barrer "à l'avance" sur le bail qui va être signé?l'imprimé ne prévoit pas de terme échu
une demande d'apl va être faite?, puis je les percevoir directement ?
je sais qu'un feuillet est destiné à ça sur les imprimés caf.
Puis je imposer un prélévement automatique au locataire, le 5 du mois d'octobre pour le loyer de septembre (exemple)
peut on ajouter des accords particuliers lors de la rédaction du contrat.
Entretien de la pelouse,"interdiction" de tapisser...régles de stationnement de véhicule ds la cour et limité à 1 véhicule...Des choses comme ça ???
MERCI
nous allons monter un dossier de conventionnement à l'ANAH et le loyer demandé aux locataires qui occuperont ce logement doit être payé à "terme échu"(obligatoire)
puis je barrer "à l'avance" sur le bail qui va être signé?l'imprimé ne prévoit pas de terme échu
une demande d'apl va être faite?, puis je les percevoir directement ?
je sais qu'un feuillet est destiné à ça sur les imprimés caf.
Puis je imposer un prélévement automatique au locataire, le 5 du mois d'octobre pour le loyer de septembre (exemple)
peut on ajouter des accords particuliers lors de la rédaction du contrat.
Entretien de la pelouse,"interdiction" de tapisser...régles de stationnement de véhicule ds la cour et limité à 1 véhicule...Des choses comme ça ???
MERCI
A voir également:
- Loyer à terme échu et apl
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Simulation apl - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
- Vente à terme libre maison - Forum acheter un appartement
3 réponses
Bonjour,
peut on ajouter des accords particuliers lors de la rédaction du contrat.
Entretien de la pelouse,"interdiction" de tapisser...régles de stationnement de véhicule ds la cour et limité à 1 véhicule...Des choses comme ça ???
Vous devrez remettre le règlement intérieur de la copro, mais vous ne pouvez en aucun cas, interdire a votre locataire de faire des aménagements intérieurs. Il peut très bien tapisser une pièce a partir du moment ou il vous la restitue dans un état identique au revêtement de l'entrée.
Cordialement
peut on ajouter des accords particuliers lors de la rédaction du contrat.
Entretien de la pelouse,"interdiction" de tapisser...régles de stationnement de véhicule ds la cour et limité à 1 véhicule...Des choses comme ça ???
Vous devrez remettre le règlement intérieur de la copro, mais vous ne pouvez en aucun cas, interdire a votre locataire de faire des aménagements intérieurs. Il peut très bien tapisser une pièce a partir du moment ou il vous la restitue dans un état identique au revêtement de l'entrée.
Cordialement
Bonsoir,
* oui, vous pouvez percevoir directement l'APL de votre locataire.
* "Puis je imposer un prélévement automatique au locataire, le 5 du mois d'octobre pour le loyer de septembre (exemple)"
Vous ne pouvez rien imposer du tout; vous pouvez simplement dire votre préférence et si le locataire accepte... tant mieux, sinon le locataire vous règlera son loyer avec le moyen qu'il voudra.
* peut on ajouter des accords particuliers lors de la rédaction du contrat.
Entretien de la pelouse,"interdiction" de tapisser...régles de stationnement de véhicule ds la cour et limité à 1 véhicule...Des choses comme ça ???
"
OUI.
Tous les documents de location sont à faire en double exemplaire, et vous les signez après que votre locataire les ait signés.
Cordialement.
* oui, vous pouvez percevoir directement l'APL de votre locataire.
* "Puis je imposer un prélévement automatique au locataire, le 5 du mois d'octobre pour le loyer de septembre (exemple)"
Vous ne pouvez rien imposer du tout; vous pouvez simplement dire votre préférence et si le locataire accepte... tant mieux, sinon le locataire vous règlera son loyer avec le moyen qu'il voudra.
* peut on ajouter des accords particuliers lors de la rédaction du contrat.
Entretien de la pelouse,"interdiction" de tapisser...régles de stationnement de véhicule ds la cour et limité à 1 véhicule...Des choses comme ça ???
"
OUI.
Tous les documents de location sont à faire en double exemplaire, et vous les signez après que votre locataire les ait signés.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...